CONTRACT DE ANTREPRIZĂ - CONTRAT D'ENTREPRISE
Contract pentru fabricarea, transportul si montajul unei case din lemn masiv
Contrat pour la fabrication, le transport et le montage d'une maison en bois massif
Încheiat astazi, 27 aprilie 2006 in localitatea Reghin
Fait aujourd'hui, le 27 Avril 2006 a Reghin
1.1. S.C. PODREG PRODAROM S.R.L., cu sediul social în localitatea Reghin, 545300, str. Apalinei, nr. 31/B, judetul Mures, Romania, înregistrata la Oficiul Registrului Comertului Mures sub nr. J 26-1132/1994, cod fiscal R 6501442, având contul nr. RO 73CARP000EUR0272500771 deschis la Banca Comerciala Carpatica Reghin (code banque - CARP RO 22), tel./fax nr. 0040.265.532.335, reprezentata de d-l Boila Ioan, cu functia de director general, în calitate de antreprenor, pe de o parte,
si
2.1 L'antrepreneur s'oblige de realiser et livrer avec ses materiaux propres, une maison en bois massif qui contient les travaux suivants:
a) une construction ŕ structure en bois massif, respectivement des poutres ayant la dimenssion de 200 mm x 150 mm, assises orisontalement et ayant comme destination de etablissement;
b) Charpente composee de: chevrons, des aisseaux de montage de la couverture, avec de tuilles en bois, aussi bien que l'execution qui tient du montage de la couverture.
c) les murs interieurs separateurs en bois massifs ayant la dimenssion de 200 mm x 150 mm;
d) la menuiserie interieure, respectivement les portes interieurs, les escaliers interieurs, les plafonds, les terasses et les volets exterieurs faites conformement aux indications du plan et des dessins detaillés anexées ŕ ce contrat.
e) d'autres dotations................
2.3. Les travaux de constructions vont etre realises par l'entrepreneur conformement aux plans generaux et detailles aussi bien que le projet d'execution presentes par le client et acceptes, sans d'objection, par l'entrepreneur.
La realisation des travaux au chantier du client pourraient etre commoncee par l'entrepreneur, seulement apres que le client ait obtenu l'autorisation de construction et tous les avis prevue par loi.
2.5. Le lieu de destination de l'objet du contrat, respectivement le chantier est dans la localite de Selonnet, la France.
III. EXECUŢIA CONTRACTULUI
Antreprenorul se obliga a fabrica si a asambla pentru prima data in cadrul societatii obiectul acestui contract, a asigura transportul pana la locul de destinatie pe cheltuiala proprie, si a garanta montajul definitiv pe santierul definit prin acest contract.
Pentru a asigura derularea optima a contractului, antreprenorul se obliga a respecta toate legile si reglementarile in vigoare legate de procedurile vamale si de exportul definitiv al obiectului acestui contract, precum si a conditiilor legale impuse de catre Statul Roman in ceea ce priveste angajatii proprii aflati in deplasare pe teritoriul Comunitatii Europene pentru realizarea contractului.
3.1.La duree de la realisation des travaux est de 3 mois a partir de la date de la signature du contrat et la remuneration de l'avance, et les termes de la finalisation et de la livraison en etapes des travaux sont:
a) la premiere etape: la fabrication et le pre-montage au siege de l'entrepreneur en Roumanie.
b) la deuxieme etape: le demontage, le chargement sur les moyens de transport et le transport au lieu de destination du client.
c) la troisieme etape: l'assamblage definitif et les travaux de finition afferents prevus dans ce contrat jusqu'au siege du client.
L'entrepreneur s'oblige a fabriquer et assembler premierement au cadre de son siege l'objet de ce contrat, assurer la depense propre du transport jusqu'au lieu de destination et garantir le montage definitif sur le chantier defini dans ce contrat.
Il est expressement stipule dans ce contrat le fait que toutes les taxes imposees par les autorites douanieres roumaines pour l'export de l'objet du contrat soient supportees par l'entrepreneur et qu'elles soient inclues dans le prix du contrat.
Il est expressement stipule aussi le fait que toutes les remunerations salariales des employes de l'entrepreneur au cours de la duree du contrat soient sous son obligation, inclussivement pour l'accomplissement du contrat en France.
3.6. Le client s'oblige a recevoir l'objet du contrat, assurer la realisation des infrastructures necessaires au moment de l'arrivee de l'objet du contrat sur le territoire francais, respectivement les fondations et la canalisation, fournir les materiaux necessaires pour le montage du toit (tuilles, materiaux hidro-isolateurs, isolation thermique).Toujours, le client s'oblige a poser a la portee sur le chantier de toutes les sources d'energie ( l'electricite, l'eau) necessaires pour l'assamblage de l'objet du contrat.
Il est expressement prevu le fait que l'assurance de l'hebergement et des repas des employes de l'entrepreneur pendant la realisation du chantier en France, respectivement 4-6 semaines, soient l'obligation du client.
3.8. Le client s'oblige a accomplir les formalites douanieres et
supporter les taxes obligatoires prevues par la legislation francaise.
IV. TERMES DE REALISATION
4.1 La reception des travaux va se realiser a la fin des travaux.
4.2 Par la signature du proces-verbal de reception on atteste le fait que l'entrepreneur a accompli ses obligations contractuelles et, a la fois, se nait son droit a la remuneration integrale des travaux contractes et realises.
7.1. Aucune des parties contactantes ne respond de la non-realisation au terme ou/et de l'execution de maniere qui n'est pas conforme-totallement ou partiellement- a toute obligation qui lui revienne se basant sur le contrat present, si la non-realisation ou l'execution qui n'est pas conforme a l'obligation respective a ete cause par la force majeure, comme elle est definie par la loi.
7.2. Partea care invoca forta majora este obligata sa notifice celeilalte parti, în termen de 3 (trei) zile, producerea evenimentului si sa ia toate masurile posibile în vederea limitarii consecintelor lui.
7.3. Daca în termen de 7 zile de la producere, evenimentul respectiv nu înceteaza, partile au dreptul sa-si notifice încetarea de plin drept a prezentului contract fara ca vreuna dintre ele sa pretinda daune-interese.
VIII. NOTIFICĂRI
8.1. În acceptiunea partilor contractante, orice notificare adresata de una dintre acestea celeilalte este valabil îndeplinita daca va fi transmisa la adresa/sediul prevazut în partea introductiva a prezentului contract.
8.2. În cazul în care notificarea se face pe cale postala, ea va fi transmisa, prin scrisoare recomandata, cu confirmare de primire (A.R.) si se considera primita de destinatar la data mentionata de oficiul postal primitor pe aceasta confirmare.
8.3. Daca notificarea se trimite prin telex sau telefax, ea se considera primita în prima zi lucratoare dupa cea în care a fost expediata.
8.4. Notificarile verbale nu se iau în considerare de nici una dintre parti, daca nu sunt confirmate, prin intermediul uneia dintre modalitatile prevazute la alineatele precedente.
IX. SOLUŢIONAREA LITIGIILOR
9.1. În cazul în care rezolvarea neîntelegerilor nu este posibila pe cale amiabila, ele vor fi supuse spre solutionare instantelor de judecata romanesti.
X. CLAUZE FINALE
10.1. Modificarea prezentului contract se face numai prin act aditional încheiat între partile contractante.
10.2. Prezentul contract, împreuna cu anexele sale care fac parte integranta din cuprinsul sau, reprezinta vointa partilor si înlatura orice alta întelegere verbala dintre acestea, anterioara sau ulterioara încheierii lui.
10.3. În cazul în care partile îsi încalca obligatiile lor, neexercitarea de partea care sufera vreun prejudiciu a dreptului de a cere executarea întocmai sau prin echivalent banesc a obligatiei respective nu înseamna ca ea a renuntat la acest drept al sau.
10.4. Prezentul contract a fost încheiat într-un numar de 2 (doua) exemplare, intocmite atat in romana cat si in franceza, inregistrat de catre S.C. PODREG PRODAROM S.R.L. sub nr. 16, astazi 27 aprilie 2006, data semnarii lui.
7.2. La partie qui invoque la force majeure est obligee de notifier a l'autre partie, en terme de 3 jours, la realisation du fait et se prendre toutes les mesures possibles pour limiter ses consequences.
7.3 Si en terme de 7 jours de manifestation, l'evenement respectif ne cesse pas, les parties ont le droit de notifier leur cesse de droit complet du contrat present sans que aucune d'elles ne pretendent des pertes-interes.
VIII. NOTIFICATION
8.1. Dans l'acception des parties contractantes, toute notification adressee par l'une a l'autre est valable et accomplie si elle est transmise a l'adresse/au siege prevu dans la partie introductive du contrat present.
8.2. Au cas ou la notification se fait par l'entremise de la poste, elle va etre transmise par la lettre recommandee, avec confirmation de reception( A.R) et elle se considere recue par le destinataire a la date mentionnee par l'office postal qui la recoit.
8.3. Si la notification est transmise par telex ou telefax, elle est consideree recue dans la premiere journee de travail apres celle ou elle a ete envoyee.
8.4 Les notifications verbales ne se prennent en consideration par aucune des parties si elles ne sont pas confirmees, par l'entremise d'une des manieres prevues aux alineas precedentes.
IX. LA SOLUTION DES LITIGES
9.1 Au cas ou la resolution des discordes n'est pas possible de maniere amiable, elles vont etre soumises aux instances de jugement roumaines.
X. CLAUSES FINALES
10.1. La modification du contrat present se fait selement par un acte additionnel conclu entre les parties contractantes.
10.2. Le contrat present avec ses annexes qui font partie de son contenu represente la volonte des parties et il ecarte tout autre accord verbal entre elles, soit anterieur ou ulterieur a sa conclusion.
10.3. Au cas ou les parties violent leurs obligations, le fait que la partie qui souffre un prejudice de son droit de demander l'execution juste ou de l'equivalent en argent de l'obligation respective et qui n'en sollicite pas, ne signifie pas qu'elle a renonce a ce droit
10.4. Le contrat present a ete conclu en 2 (deux) exemplaires, realise en roumain aussi bien qu'en francais, enregistre par S.C PODREG PRODAROM S.R.L sous no. 16, aujourd'hui le 27 Avril, 2006, a la date de sa signature.
ANTREPRENOR, CLIENT,
S.C. PODREG PRODAROM S.R.L. d-l MARC DODEMANT
prin
d-l Boila Ioan
-director general-
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