DROIT ADMINISTRATIF COMPARE

ANNEE UNIVERSITAIRE 2007/2008

DEUXIEME ANNEE

DROIT ADMINISTRATIF COMPARE

Séance n°2

L'administration centrale au sommet de l'Etat

Directions de recherche

►Les différents modes d'organisation de l'exécutif

→ Le Bundeskanzleramt

→ La Moncloa

→ Le 10 downing street

►L'organisation de l'exécutif dans le système français

→ Président de la République

→ Premier Ministre

→ Ministres

→ Organes de conseil (Conseil d'Etat, Conseil économique et social)

→ Organes de contrôle (Inspection Générale des Finances, Cour des Comptes)

Documents fournis

►Les structures de gouvernement, « Politiques comparées », Yves Mény

►Les organisations gouvernementales des Etats-Unis, du Royaume-Uni, de l'Allemagne et de l'Italie,

« Politiques comparées », Yves Mény

►CE, Section, 7 février 1936, Jamart, Rec. 172 (GAJA p. 299)

►CE, 6 décembre 1907, Compagnie des chemins de fer de l'Est et autres Rec. 913

►CE, Assemblée, 19 octobre 1962, Canal, Robin, et Godot, Rec. 552 (GAJA p. 599)

►CE, Assemblée, 10 septembre 1992, Meyet

►CE, 16 octobre 1987, Syndicat autonome des enseignants de médecine, Rec. 311

Travail à faire

►Vous ferez les fiches de chacun des arrêts reproduits (faits, procédure, moyens, motifs,

problème de droit, solution).

►Vous trouverez, après recherches, la jurisprudence complémentaire pertinente, au regard du sujet.

►Commentaire d'arrêt : CE, Assemblée, 10 Septembre 1992, Meyet

DOCUMENT 1

Les structures de gouvernement

Schéma tiré du manuel « Poltiques comparées » du Professeur Yves Mény

DOCUMENT 2

Les organisations gouvernementales

Schémas de l'organisation gouvernementale des Etats-Unis, du Royaume-Uni, de l'Allemagne et de l'Italie

tirés du manuel « Politiques comparées » du professeur Yves Mény

DOCUMENT 3

Conseil d'Etat, Section, 7 février 1936, Jamart, n° 43321, Rec. 172, concl. Josse

Vu la requête et le mémoire présentés par le sieur Jamart Charles-Emile, docteur en médecine, demeurant à Paris [6°] rue d'Assas n° 22, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 et 24 octobre 1934 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision en date du 7 septembre 1934 par laquelle le Ministre des Pensions lui a interdit l'accès des centres de réforme ; Vu les lois des 31 mars 1919, 30 novembre 1892, 21 avril 1933 ; 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 ; le décret du 2 septembre 1919 ;

Considérant que si, même dans le cas où les ministres ne tiennent d'aucune disposition législative un pouvoir réglementaire, il leur appartient, comme à tout chef de service, de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'administration placée sous leur autorité, et s'ils peuvent notamment, dans la mesure où l'exige l'intérêt du service, interdire l'accès des locaux qui y sont affectés aux personnes dont la présence serait susceptible de troubler le fonctionnement régulier dudit service, ils ne sauraient cependant, sauf dans des conditions exceptionnelles, prononcer, par une décision nominative, une interdiction de cette nature contre les personnes qui sont appelées à pénétrer dans les locaux affectés au service pour l'exercice de leur profession ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les lettres adressées par le sieur Jamart au ministre des Pensions, quel qu'ait été leur caractère regrettable, ne contenaient pas de menace précise de nature à troubler le fonctionnement du centre de réforme de Paris où le requérant, docteur en médecine, était appelé à pénétrer pour assister, en vertu de l'article 9 paragraphe 5 de la loi du 31 mars 1919, les anciens militaires bénéficiaires de ladite loi ; que, par suite, en lui interdisant, d'ailleurs sans limitation de durée, l'accès de tous les centres de réforme, le ministre des Pensions a excédé ses pouvoirs ; . (Annulation)

DOCUMENT 4

Conseil d'Etat, 6 décembre 1907, Compagnie des chemins de fer de l'Est et autres, n° 04244 à 04249,

Rec. 913, concl. Tardieu

Vu la requête sommaire, (.) tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir, un décret, en date du 1er mars 1901, publié au Journal officiel du 4 mars, et publié à nouveau avec rectifications au Journal officiel du 23 août, portant modification de l'ordonnance du 15 novembre 1846 relative à la police des chemins de fer ; Vu les lois du 11 juin 1842 article 9 et du 15 juillet 1845 article 21 ; et l'ordonnance du 25 novembre 1846 ; Vu la loi du 24 mai 1872, article 9 ;

Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des Travaux publics et tirée de ce que le décret du 1er mars 1901, étant un règlement d'administration publique, ne serait pas susceptible d'être attaqué par la voie du recours pour excès de pouvoir :

Considérant qu'aux termes des lois des 11 juin 1842 [art. 9] et 15 juillet 1845 [art. 21], des règlements d'administration publique déterminent les mesures et dispositions nécessaires pour garantir la police, la sûreté, la conservation, l'usage et l'exploitation des chemins de fer ; que les conclusions des Compagnies de chemin de fer tendent à faire décider que les dispositions édictées par le règlement d'administration publique du 1er mars 1901 excèdent les limites de la délégation donnée au Gouvernement par les lois précitées ;

Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 24 mai 1872 le recours en annulation pour excès de pouvoir est ouvert contre les actes des diverses autorités administratives ;

Considérant que, si les actes du chef de l'Etat portant règlement d'administration publique sont accomplis en vertu d'une délégation législative et comportent en conséquence l'exercice dans toute leur plénitude des pouvoirs qui ont été conférés par le législateur au Gouvernement dans ce cas particulier, ils n'échappent pas néanmoins, et en raison de ce qu'ils émanent d'une autorité administrative, au recours prévu par l'article 9 précité ; que, dès lors, il appartient au Conseil d'Etat statuant au contentieux d'examiner si les dispositions édictées par le règlement d'administration publique rentrent dans la limite de ces pouvoirs ;

Sur le moyen tiré de ce que, la promulgation de l'ordonnance du 15 novembre 1846 ayant épuisé la délégation donnée au chef de l'Etat par les lois du 11 juin 1842 [art. 9] et du 15 juillet 1845 [art. 21] le décret du 1er mars 1901 n'aurait pu, en l'absence d'une délégation nouvelle du législateur, modifier les dispositions de ladite ordonnance :

Considérant que, lorsque le chef de l'Etat est chargé par le législateur d'assurer l'exécution d'une loi par un règlement d'administration publique, ce mandat n'est pas en principe épuisé par le premier règlement fait en exécution de cette loi ; qu'en effet, à moins d'exception résultant de l'objet même de la délégation ou d'une disposition expresse de la loi, cette délégation comporte nécessairement le droit pour le Gouvernement d'apporter au règlement primitif les modifications que l'expérience ou des circonstances nouvelles ont révélé comme nécessaires pour assurer l'exécution de la loi ; . (Rejet)

DOCUMENT 5

Conseil d'Etat, Assemblée, 19 octobre 1962, Canal, Robin, et Godot, n° 58502, Rec. 552, concl. Chardeau

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour les sieurs Canal [André], Robin [Marc], Godot [Daniel], détenus à la prison de la Santé, à Paris, ladite requête et ledit mémoire enregistrés respectivement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 juillet et 17 août 1962 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 62.618 du 1er juin 1962 instituant une Cour militaire de justice ; Vu la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 4 août 1956 ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la Justice et le ministre des Armées :

Considérant que l'article 2 de la loi du 13 avril 1962 adoptée par le peuple français par la voie du référendum autorise le Président de la République "à arrêter, par voie d'ordonnance ou selon le cas, de décrets en Conseil des Ministres, toutes mesures législatives ou réglementaires relatives à l'application des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962" ; qu'il résulte de ses termes mêmes que ce texte a eu pour objet, non d'habiliter le Président de la République à exercer le pouvoir législatif lui-même, mais seulement de l'autoriser à user exceptionnellement, dans le cadre et les limites qui y sont précisées, de son pouvoir réglementaire pour prendre, par ordonnances, des mesures qui normalement relèvent du domaine de la loi ; qu'il suit de là que l'ordonnance attaquée du 1er juin 1962 qui a été prise en application de l'article 2 de la loi du 13 avril 1962 conserve le caractère d'un acte administratif et est susceptible, comme tel, d'être déférée au Conseil d'Etat par la voie du recours pour excès de pouvoir ;

Sur la recevabilité de l'intervention des sieurs Bonnefous, Lafay, Plait, Jager et André :

Considérant que les sieurs Bonnefous, Lafay, Plait, Jager et André ont intérêt à l'annulation de l'ordonnance attaquée et que, par suite, leur intervention est recevable ;

Sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 1er juin 1962 instituant une cour militaire de justice :

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ;

Considérant que, si l'article 2 de la loi du 13 avril 1962 précité a donné au Président de la République de très larges pouvoirs en vue de prendre toutes mesures législatives en rapport avec les déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l'Algérie et si de telles mesures pouvaient comporter, notamment, l'institution d'une juridiction spéciale chargée de juger les auteurs des délits et des infractions connexes commis en relation avec les événements d'Algérie, il ressort des termes mêmes aussi bien que de l'objet de la disposition législative précitée que l'organisation et le fonctionnement d'une telle juridiction ne pouvaient légalement porter atteinte aux droits et garanties essentielles de la défense que dans la mesure où, compte tenu des circonstances de l'époque, il était indispensable de le faire pour assurer l'application des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 ;

Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que, eu égard à l'importance et à la gravité des atteintes que l'ordonnance attaquée apporte aux principes généraux du droit pénal, en ce qui concerne, notamment, la procédure qui y est prévue et l'exclusion de toute voie de recours, la création d'une telle juridiction d'exception fût nécessitée par l'application des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 ; que les requérants sont, dès lors, fondés à soutenir que ladite ordonnance, qui excède les limites de la délégation consentie par l'article 2 de la loi du 13 avril 1962, est entachée d'illégalité ; qu'il y a lieu, par suite, d'en prononcer l'annulation ; . (Annulation)

DOCUMENT 6

Conseil d'Etat, Assemblée, 10 septembre 1992, Meyet, n° 140376 à 140379 140416 140417 140832, concl. Kessler

Vu la requête présentée par M. Alain Meyet, qui demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-771 du 6 août 1992 portant organisation du référendum ;

Vu la requête présentée par M. Alain Meyet, qui demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-772 du 6 août 1992 relatif à la campagne en vue du référendum ;

Vu la Constitution ; vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel ; vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ; vu le code électoral ; vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; vu le décret n° 76-950 du 14 octobre 1976 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 ; vu le décret du 1er juillet 1992 décidant de soumettre un projet de loi au référendum ; vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Sur les moyens tirés d'une violation de l'article 34 de la Constitution :

Considérant, d'une part, que si aux termes du 3ème alinéa dudit article : "la loi fixe ... les règles concernant le régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées locales", cette disposition n'est pas applicable aux référendums qui constituent des scrutins d'une autre nature ;

Considérant, d'autre part, que si aux termes du 2ème alinéa du même article : "la loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques", il appartient au pouvoir réglementaire, en l'absence de dispositions législatives, dans le respect de ces règles et garanties, de fixer les modalités nécessaires à l'organisation du référendum en rendant notamment applicables, avec les adaptations justifiées par ce type de consultation, les dispositions législatives et réglementaires régissant d'autres consultations électorales ;

Sur les moyens tirés d'une violation de l'article 21 de la Constitution :

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 13 de la Constitution : "Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres" ; qu'aux termes de l'article 21 : "Le Premier ministre dirige l'action du gouvernement ... Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire" ; que les décrets attaqués ont été délibérés en conseil des ministres ; que, par suite, et alors même qu'aucun texte n'imposait cette délibération, ils devaient être signés, comme ils l'ont été, par le Président de la République ;

Considérant, d'autre part, que le décret n° 92-771 du 6 août 1992 portant organisation du référendum, qui a été adopté dans les conditions ci-dessus rappelées, a pu légalement renvoyer, en ce qui concerne tant les règles relatives à la campagne que les aménagements nécessaires à son application dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, à d'autres décrets en conseil des ministres ;

DOCUMENT 7

Conseil d'Etat, 16 octobre 1987, Syndicat autonome des enseignants de médecine, n° 57895 et 58715 58760 58761 63579 87379, Rec. 311, concl. Daël

Vu la requête du Syndicat autonome des enseignants de médecine et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret °n 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ; vu le code de la santé publique ; vu l'ordonnance du 30 décembre 1958 ; vu la loi du 26 janvier 1984 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; vu le décret du 11 décembre 1958 ; vu le décret du 24 septembre 1960 ; vu le décret du 30 juillet 1963 modifié ; vu le décret du 25 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Sur la légalité externe du décret attaqué :

Sur la compétence des auteurs du décret attaqué :

Considérant qu'aux termes de l'article 8 de l'ordonnance susvisée du 30 décembre 1958 : "Des décrets en Conseil d'Etat déterminent... notamment, le statut et les conditions de rémunération du personnel médical et scientifique enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires" ; qu'en prenant le décret attaqué, le Gouvernement, loin de modifier, comme l'allèguent les requérants, les dispositions précitées de l'ordonnance du 30 décembre 1958, s'est borné, ainsi qu'il y était habilité par lesdites dispositions, qui ont valeur législative, à définir les règles statutaires applicables aux personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ; que les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions de l'article 34 de la Constitution, dès lors que la compétence des auteurs du décret attaqué trouve son fondement dans l'habilitation accordée par l'article 8 précité ; (.)

Sur le moyen tiré de l'absence de contreseing des ministres chargés de la recherche et de la fonction publique :

Considérant que le décret statutaire attaqué, pris en application des dispositions susrappelées de l'article 8 de l'ordonnance du 30 décembre 1958, qui n'exigent pas l'intervention du conseil des ministres, devait être, alors même qu'il a été délibéré en conseil des ministres et signé par le Président de la République, contresigné par les ministres chargés de son exécution ; que, s'agissant d'un acte de nature réglementaire, les ministres chargés de son exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l'exécution du décret ; que l'exécution du décret attaqué ne comporte pas de mesures que les ministres chargés de la recherche et de la fonction publique aient compétence pour signer ; que dès lors l'absence des contreseings susmentionnés n'entache pas d'illégalité le décret attaqué ;