Le système bancaire roumain

Pour comprendre les changements il faut commencer par la présentation de la structure du système bancaire avant 1990, quand elle était pareille à tous les systèmes économiques centralisés.

Avant 1989, le système bancaire roumain a été calibré pour répondre aux besoins d'une économie socialiste avec une fonction objective d'accroître le produit interne brut dans un rythme rapide tout en assurant le plain emplois. De ce point de vue certains l'on considérer un système bancaire rigide ; spécifique aux pays socialistes.

Apres 1990 l'évolution positive n'était pas déterminée par le seul développement des institutions et la mise en transition d'une banque unique vers un système à deux couches, mais aussi par les lois et les décisions gouvernementales qui ont mené au développement, dans un temps relativement court, des milliers des agents économiques et au transfère de la tache de financement de ceux-ci du budget d'Etat vers le système bancaire. Il faut le dire que même avant la Banque Agricole, la Banque d'Inversement et la Banque roumaine pour le commerce extérieure ont finances des entreprises dans les domaines respectives. A son tour, la Caisse d'Epargne a crédite surtout les achats de appartements et de biens durables.

La présentation de la structure du système bancaire centralisé spécifique à la période avant 1990 va conduire à mieux comprendre les changements enregistrés.

La Banque Nationale de Roumanie (BNR) réunissait les fonctions d'une banque centrale ainsi que celles d'une banque commerciale. Ensemble avec d'autres institutions d'Etat, la BNR élaborait les besoins et les dossiers de crédit, mais également l'excèdent de trésorerie dans le périmètre économique et suivait la bonne mise en pratique des projections.

Les quatre banques spécialisées dans les domaines - investissements - la Banque d'Investissements aujourd'hui la BRD Groupe Société Générale, - le commerce international - à l'époque la Banque Roumaine de Commerce Extérieure a présent, reprise par l'actuelle Banque Commerciale Roumaine, - l'agriculture - la Banque Agricole, achetée actuellement par la Banque autrichienne Raiffeisen du Groupe RZB et - épargne - la Caisse d'Epargne, CEC. Toutes ces banques étaient « pilotées » par la BNR et dans le cas de « liquidity shortage » elles pouvaient recevoir des crédits pour supplémenter leurs ressources à l'exception du CEC, qui redéposait l'argent reçu de la population à la BNR.

La Banque Nationale de Roumanie a des fonctions de réglementation, de surveillance, de contrôle et d'émission monétaire.

Les principaux objectifs de la politique monétaire et de crédit étaient :

Fournir aux entreprises les crédits demandes de sorte qu'elles accomplissent leurs taches avec succès ;

Mettre en circulation suffisamment de liquidités dans l'économie, en concordance avec le nécessaire planifié de bien disponibles.

Conformément à la nouvelle législation, la BNR a été désignée la seule institution autorisée à émettre des enseignes monétaires et la seule autorité responsable avec la politique monétaire, de change, de paiement et de crédits. En même temps, des banques commerciales sous forme des sociétés d'actions, ont été instituées, conformément à la Loi des Sociétés Commerciales et à la Loi Bancaire N⁰33/199

L'introduction du système bancaire à deux niveaux et le paquet des lois sorti en 1991 concernant la BNR et l'ensemble des banques commerciales, ont constitué la base du changement du système bancaire roumain. Le secteur a été encore dominé par les anciennes banques spécialisées dans une certaine activité, mais le début était « marqué et le progrès du changement inévitable ».

Les banques commerciales se situaient en deuxième place comme agents économiques indépendants, qui avaient à la base la législation des sociétés commerciales, en respectant également les prévisions et les rigueurs spécifiques à l'activité bancaire.

A la fin de l'année 1991, Banc Post, une autre banque d'Etat, a été créée. Ensuite, en 1992, Eximbank est apparue, dont l'objectif principal était de promouvoir l'export par des financements, de mettre à disposition des garanties financières, d'assurer et réassurer les crédits d'export. Graduellement, d'autres participants ont fait leur apparition sur le marché, y compris des filiales ou des succursales de certaines banques multinationales comme ABN AMRO, Citibank, ING Bank, United Garanti, qui ont apporté une nouvelle expertise sur le marché roumain en développement.

En 1998, un ample processus de réforme du système bancaire a été initié, par l'adoption de la Loi Bancaire N⁰58/1998, qui a remplacé la Loi N⁰33/1991, mais également par l'adoption de la «Loi concernant la procédure de faillite des banques» (Loi N⁰83/1998) et de la nouvelle «Loi concernant le Statut BNR» (Loi N⁰101/1998). De pair avec la «Loi concernant la privatisation des sociétés commerciales bancaires» auxquelles l'Etat était actionnaire (Loi N⁰83/1997), ce nouveau cadre légal a encouragé la réforme du système bancaire roumain.

En 1999, beaucoup d'événements se sont succédés. La Banque Roumaine pour le Développement (BRD), a constitué la première banque à capital d'Etat qui a été privatisée, suivie de près par Banc Post. Bancorex, l'une de plus grandes banques roumaines, s'est trouvée dans une situation très difficile, la BNR disposant des mesures d'administration spéciales de Bancorex, pour qu'à la fin du mois de juin son autorisation de fonctionnement soit retirée par la BNR. La plupart des actifs à pertes de Bancorex (des crédits non performants) ont été transférés à AVAB, une agence gouvernementale pour la valorisation des actifs bancaires non performants. Une partie des actifs et des employés de Bancorex a été reprise par la Banque Commerciale Roumaine (BCR), conjointement avec un nombre important de dépôts. Durant la période 1999-2000, deux banques privés sont tombées en faillite: la Banque Albina et Bankcoop.

Les nouvelles banques essaient de frayer leur chemin dans l'activité de banque universelle ou de faire une « niche » sur le marché local.

La plupart des banques commerciales ont connu une croissance rapide de la demande de services bancaires par le développement accéléré des unités des réseaux et du personnel. Un élément essentiel dans le lacement sur le marché a été la présence et l'investissement de quelques importantes banques étrangères, dans une première étape focalisée sur les spécificités de l'activité de « corporate banking ».

Après des étapes importantes déjà parcourues et sans minimaliser le développement dans la bonne direction de l'ensemble des banques en Roumanie, le « palier occidental » et encore loin. Un rythme rapide des changements et de l'amélioration substantielle de la performance doivent rester les bases réelles et permanentes pour une mobilisation plus efficace des ressources et une allocation des fonds pour la croissance économique à long terme.

Le cadre légal

La Loi Bancaire

La loi N⁰58/1998, avec les modifications et les ajustements ultérieurs, représente le cadre spécifique d'organisation et de fonctionnement des banques et des institutions émettrices de monnaie électronique (personnes juridiques roumaines), ainsi que des succursales des institutions étrangères de crédit. Les prévisions de la loi se sont harmonisées avec l'acquis communautaire et représentent le cadre légal de référence pour le déroulement des activités des autres institutions de crédit réglementées par la législation roumaine (organisations de crédit, caisses d'épargnes pour le domaine locatif) dont les demandes spécifiques sont prévues par des loi spéciales.

Conformément à la Loi Bancaire, les banques peuvent être constituées seulement comme des sociétés par actions, autorisées par la BNR, avec le capital social versé entièrement en numéraire au moment de la souscription. En ce qui concerne les banques étrangères, elles peuvent dérouler leur activité en Roumanie par l'intermédiaire des filiales (des personnes juridiques roumaines ayant le même régime juridique que les banques roumaines autorisées), des succursales - elles aussi autorisées par la BNR - et des agences - notifiées par la BNR et qui ont la possibilité de dérouler que certains types d'activités. La Loi Bancaire renforce le contrôle de la BNR sur les banques commerciales et institue leur audit aux standards internationaux.

Le niveau minimum de capital pour les banques est établit par les règlements de la BNR. A présent, la limite minimale du capital social et des fonds propres d'une banque autorisée à fonctionner en Roumanie est de 370 milliards lei.

Conformément à la Loi Bancaire, la BNR a le droit et l'obligation d'adopter des mesures de prudence bancaire concernant l'établissement du niveau du capital des banques commerciales, des mesures de surveillance bancaire, d'autorisation de la constitution et du fonctionnement de nouvelles banques, de fixation des limites de crédit, des mesures sur les rapports financiers, sur l'administration et le contrôle des ressources en devises. L'approbation de la BNR est nécessaire tant dans le cas de la fusion, de la consolidation ou de la division d'une banque roumaine, que dans le cas de la réduction ou de l'augmentation du capital social.

Les banques roumaines peuvent s'engager dans plusieurs activités dans les limites de la Loi Bancaire, telles que:

l'attraction de dépôts et d'autres fonds remboursables, les contrats de crédits incluant les crédits pour la consommation et les crédits hypothécaires;

le financement des transactions commerciales, escompte, forfait;

services de transfert monétaire;

émission et administration des moyens de paiement (y compris l'émission de la monnaie électronique);

émission de garanties et respect des engagements ;

transactions en devises et instruments du marché monétaire, des valeurs mobilières et autres instruments financiers dans son propre compte ou les comptes de ses clients, à condition du respect des réglementations de la BNR ou d'autres organismes de réglementation;

intermédiation sur le marché interbancaire.

Les banques peuvent développer, dans la limite de l'autorisation accordée, d'autres activités permises par la législation en vigueur: le dépôt des actifs des fonds d'investissement et des sociétés d'investissement, la distribution des titres de participation aux fonds d'investissements et actions des sociétés d'investissement, l'activité d'opérateur de l'archive électronique des garanties réelles mobilières, les opérations avec métaux et pierres précieuses et objets confectionnés à partir de ceux-ci, les opérations en mandats, les services de travail des données, l'administration des bases de données ou d'autres services similaires pour les tiers, la participation au capital social des autres entités.

Les banques peuvent prester des services auxiliaires ou connexes liés aux activités développées, comme la détention et l'administration des biens mobiles et immobiles nécessaires au développement de l'activité ou à l'emploi des salariés. Elles peuvent également effectuer d'autres activités ou opérations nécessaires à la réalisation de l'objet d'activité autorisé, sans devoir les inclure dans l'autorisation accordée.

La Banque Nationale de Roumanie (BNR)

La BNR est la banque centrale roumaine et elle a comme attributions l'octroi des autorisations, la surveillance et la réglementation de toute activité bancaire de Roumanie. La BNR applique la politique monétaire, corrigeant et protégeant la valeur de la monnaie nationale. Conformément à la loi concernant le Statut de la BNR (Loi N⁰101/1998), l'objectif fondamental de la BNR est d'assurer la stabilité de la monnaie nationale, pour contribuer à la stabilité des prix. Fondée en 1880, la Banque Nationale a assumé et a accompli avec compétence, responsabilité et courage, son rôle et ses attributions, constituant un des piliers principaux de l'Etat roumain modern.

Pour le non respect de ses réglementations, la BNR a le pouvoir d'appliquer des sanctions aux banques qui fonctionnent en Roumanie et elle peut les obliger de prendre des mesures nécessaires afin de remédier ces violations, y compris par la limitation des opérations bancaires et l'enlèvement de l'autorisation de fonctionnement. La BNR a le droit de soumettre les banques à un régime spécial de surveillance et d'administration en vue du redressement de leur situation financière.

De plus, la BNR établit et contrôle la politique de change de Roumanie, en collaboration avec d'autres institutions de l'Etat. A cette fin, la BNR répond de l'implémentation de toutes les lois et tous les règlements concernant les opérations de change, y compris l'émission d'ordres ou de circulaires sur l'effectuation et le contrôle des transactions en devises, mais aussi sur l'autorisation de certaines transactions sur les marchés de change.

La BNR est dirigée par un Conseil d'Administration formé de neuf membres, cinq administrateurs, trois vice-présidents et le Gouverneur. Les administrateurs et le Gouverneur sont désignés, sur six ans pouvant être renommés, par le Parlement de la Roumanie à la recommandation des commissions de spécialité des Chambres du Parlement. Le Conseil d'Administration décide les mesures qui doivent être appliquées dans le domaine monétaire, de change, de crédit et de paiement.

Banques commerciales : évolution et perspectives

Evolution des actives bancaire, en pourcentage du total, 2005

Banque  Mar.03 Dec.03 Mar.04 Juin 05

BCR 32.25 29.42 28.79 25.1

BRD- SocGen 13.58 13.3 12.82 14.2

Raiffeisen Bank 5.34 7.23 7.14 8.8

ABN AMRO Bank 5.6 5.15 6.66 6.4

CEC  7.71 6.51 6.52 5

HVB Bank 2.58 3.51 3.13 5

ING Bank  5.34 4.31 4.5 4.9

Banc Post  4.03 4.22 4.39 4.2

Banca Transilvania 1.77 2.36 2.46 3.4

Alpha Bank 3.08 3.62 3.39 3.2

Banca Tiriac 2.86 3.11 3.08 2.7

Citibank 3.78 2.7 2.31 2.2

Banca Romaneasca 0.96 1.09 1.09 1.7

UniCredit 0.9 1.19 1.28 1.5

Volksbank 0.85 1.01 1.09 1.3

Piraeus Bank 0.78 1.17 1.25 1.2

Eximbank 1.27 1.28 1.26 1.1

Les banques sont organisées comme sociétés commerciales autorisées par la BNR et elles fonctionnent conformément à la Loi des Sociétés Commerciales et à la Loi Bancaire.

Nouvelles banques financées par l'Etat ou par apport de capital privé ont vu le jour, afin d'offrir des services tant à l'Etat qu'aux personnes physiques ou juridiques. En 1991, l'Association Roumaine des Banques a été constituée ayant comme but déclaré l'organisation et la coordination des activités bancaires, en ce qui concerne les aspects professionnels. A présent, la majorité des banques commerciales font partie de cet organisme.

Les banques commerciales ont un rôle actif dans la prise des décisions concernant leur activité, par rapport à leur rôle passif joué dans la période communiste. Mais dans ce nouveau contexte, l'autonomie est limitée, étant donné que les banques doivent respecter certains règlements. Ceux-ci ont été établis afin d'assurer une concurrence loyale et de limiter les positions de monopole dans le domaine bancaire.

D'autres limitations portent sur l'assurance de l'efficience de l'activité de surveillance réalisée par la BNR. Les banques sont censées détenir des réserves minimales dans leurs comptes à la BNR et établir régulièrement certaines analyses sur leur situation.

D'un autre point de vue, les banques ont une autonomie considérable; elles peuvent offrir et effectuer une large gamme d'opérations :

Dépôts à vue et à terme;

Retraits et transferts de numéraire;

Transactions qui impliquent des certificats de dépôt;

L'octroi des crédits dans de différents termes et conditions;

L'achat, la vente et l'administration des actifs monétaires;

Transactions en d'autres devises, métaux précieux ou autres actifs disponibles sur le marché;

L'acceptation et le déroulement des mandats des clients;

Consultance bancaire.

Par l'introduction du terme «banque commerciale», la loi n'impose et ne fait aucune distinction entre les différents types de banques (d'affaires ou d'investissements). Par conséquent, les banques commerciales roumaines sont des banques à vocation générale qui, par contre, gardent une certaine spécialisation obtenue le long de leur existence (le cas des anciennes) ou elles se proposent prioritairement un domaine particulier d'activité (le cas des banques créées récemment). Il y avait deux modifications essentielles qui ont eu lieu dans l'activité des banques commerciales: la libéralisation du taux d'intérêt et l'initiation des relations avec la population et les entrepreneurs indépendants.

La libéralisation du taux d'intérêt représente un stimulent pour la croissance de la concurrence dans le domaine bancaire, en déterminant aussi une meilleure distribution du capital. Mais, dû au fait que la plus grande partie des disponibilités monétaires des individus provient de la Banque Nationale, par l'intermédiaire des crédits de refinancement, le taux d'intérêt pratiqué par les banques reste très lié au taux sollicité pour les crédits de refinancement. Dans ces conditions, la libéralisation du taux d'intérêt représente, pour les grandes banques commerciales, la possibilité de pratiquer, aux crédits qu'elles octroient, un niveau d'intérêt de maximum 4% plus grand que celui payé pour les crédits de refinancement. L'intérêt des dépôts des clients est influencé aussi par l'intérêt pratiqué par la Banque Nationale pour les crédits de refinancement, mais il peut également faire l'objet d'une négociation directe avec les clients.

En ce qui concerne les banques commerciales qui ne font pas appel aux crédits de refinancement, elles ne rencontrent pratiquement pas de restrictions dans l'établissement du taux d'intérêt, qui se fait en fonction de la demande et de l'offre de capital.

La possibilité de dérouler des opérations bancaires avec la population, prévue dans le statut de chaque banque, commence être vérifiée, d'une manière significative, par les banques commerciales. Cette situation est due au fait que la population fournit pratiquement 100% des dépôts à terme en lei et presque 50% de dépôts à vue, sur l'ensemble des banques commerciales.

Actuellement on enregistre sur le marché bancaire roumain un nombre réduit d'opérateurs (plus précisément 38 banques commerciales à la fin de l'année 2003). Pour analyser la concentration bancaire spécifique au système bancaire roumain il faut prendre en considération sa structure de propriété, qui représente un indicateur de qualité, en reflétant le degré d'intensité de la réforme et de la restructuration bancaire. Les principales modifications de la structure de la propriété bancaire ont été déterminées par la faillite de Bancorex et par le commencement du processus de privatisation.

Le processus de privatisation des banques à capital majoritaire d'Etat a connu un moment très important en octobre 2002, lorsque Banc Post a été définitivement privatisé par la vente de 17% de capital social à la banque grecque EFG Eurobank Ergasias. On a assisté aussi à la pré privatisation de la première banque roumaine, la Banque Commerciale Roumaine (BCR), qui détient à elle seule un tiers des actifs de tout le système bancaire roumain. La BERD de Londres et l'IFC de Washington (Banque mondiale) sont à présent officiellement actionnaires de la BCR, en acquérant, à parts égales, 25 % au total de la BCR pour un montant de 222 millions de dollars.

Si à la fin de l'année 1998, les sept banques à capital intégral ou majoritaire d'Etat détenaient plus de 71,02% du total des actifs du secteur bancaire, au 31 décembre 2002, il y avait seulement trois banques à capital majoritaire d'Etat qui contrôlaient que 40,4% des actifs du système bancaire et 29,9% du capital social du système bancaire roumain. Quant aux banques à capital majoritaire étranger, y compris les succursales des banques étrangères, elles détenaient à la fin 2001, 56,4% de l'actif net du système bancaire, soit 264 878,3 milliards lei. Ce poids a cru en 2002 de 1,2%, soit de 74 126,8 milliards lei. Leur croissance de part de marché a été influencée par la finalisation de la privatisation de la Banque Agricole - Raiffeisen, le 12 avril 2001 par la vente du paquet détenu par l'Etat à Raiffeisen Zentralbank Osterreich A.G. (93,1%) et au Fonds Romano-Américain d'Investissements (5,2%).

En analysant les banques de point de vue du poids dans le capital privé étranger investi dans les banques présentes sur le marché roumain, on constate que sur la première place se situe l'Autriche, avec 21,7 % du total de capital social bancaire et 39,5% du total de capital privé étranger

Classement des banques de point de vue du capital privé étranger

En ce qui concerne les succursales des banques étrangères, on remarque ING Bank N.V. avec un actif net de 20 948,1 milliards lei. On peut même affirmer qu'à partir de l'année 2002, quantitativement et qualitativement, l'évolution du système bancaire roumain a été déterminée par le capital étranger et par la BCR. Après sa privatisation, l'évolution du système bancaire roumain sera déterminée par le capital étranger, par ses intérêts et par la façon dont les banques étrangères orienteront leur politique de crédit, en concentrant leur attention plus vers l'économie réelle que sur le crédit de l'Etat roumain.

A l'avenir, en Roumanie, l'évolution des marges bancaires sera déterminée à court terme par la politique des banques étrangères, du niveau escompté du profit, de la concurrence plus forte entre les banques commerciales à capital privé majoritaire étranger et la BCR, et à moyen et long terme par la concurrence entre les banques commerciales étrangères. En ce qui concerne la marge bancaire, si elle est plus grande que l'accroissement du profit des banques, les investissements dans le système bancaire et les impôts payés à l'Etat augmenteront, mais le maintien à long terme d'un niveau accru de la marge pourrait générer des crédits non performants, altérer la qualité du portefeuille de crédits et induire la sélection adverse au niveau des solliciteurs de crédit. La marge bancaire a commencé à baisser lentement au moment où les revenus bancaires par d'autres activités (commissions) ont augmenté, revenus qui dernièrement ont dépassé le montant des intérêts. En effet cette croissance des revenus par les commissions représente une compensation de la baisse des revenus par les intérêts.

L'internationalisation bancaire roumaine s'est superposée au processus de restructuration financière des banques et elle s'est reflétée plutôt de point de vue quantitatif par le nombre d'opérateurs bancaires étrangers et par leur volume des actifs. A l'avenir on entrevoit le côté qualitatif du phénomène par l'apparition et le développement de nouveaux produits et services bancaires, mais également par la spécialisation de certaines banques ou la création de nouvelles banques spécialisées. Les effets de l'internalisation bancaire sur le système bancaire roumain sont visibles surtout sous la forme des participations au capital social des banques commerciales personnes juridiques roumaines. Ainsi au 31 décembre 2002, les 24 banques (personnes juridiques roumaines) à capital majoritaire étranger et les succursales des banques étrangères détenaient 56,4% du capital social bancaire roumain.

On remarque que le système bancaire est plus privé que toute l'économie roumaine, le poids du capital bancaire privé représentant 70,1% du capital total. A la fin de l'année 2002, le marché bancaire était dominé par trois banques: la BCR, avec une part de marché de 31,5%, la BRD avec 13,66% et la CEC avec 7,71%. Durant l'année 2003, la part de marché de BCR a augmenté dû principalement aux crédits hypothécaires, celles de BRD et de CEC ont connu une baisse, tandis que celles de Raiffeisen Bank, Eximbank, Unicredit Romania, Piraeus Bank et Finansbank Romania ont cru.

La restructuration bancaire a eu et aura un effet positif, d'encouragement, sur les intermédiaires bancaires. En 2003, dans un document du Fonds Monétaire International (FMI) concernant l'évaluation de la stabilité du système financier roumain, plusieurs conclusions ont été tirées.

Premièrement, après une période de ralentissement économique, à partir de 2001 les autorités roumaines ont stabilisé avec succès l'économie et le système financier. Le risque systémique du système bancaire semblait être réduit avec une faible tendance d'accroissement, même si les banques paraissaient bien capitalisées et très liquides.

Deuxièmement, la croissance fulgurante du crédit non gouvernemental accordé aux entreprises, du crédit pour la consommation et du crédit immobilier, de presque 40% en termes réels par rapport à l'année 2002, pourrait avoir comme conséquence la croissance du risque de non remboursement, spécialement pour les crédits accordés en devises, qui représentent deux tiers dans le total des crédits. Ainsi le niveau des crédits non performants a été revu à la hausse, de 1% à 5% après l'introduction du nouveau règlement de classification des crédits et de constitution des provisions spécifiques de risque, pour qu'il arrive à 12% lorsqu'on inclut les emprunts en dessous du standard dans les crédits non performants. On peut rajouter la pression exercée sur les capitaux propres par le risque d'une dévalorisation de la monnaie nationale, qui pourrait se transformer dans le risque d'immobilisation des ressources placées dans les crédits.

Troisièmement, les indicateurs de la stabilité financière (FSIs) et le test de sensitivité appliqué au système bancaire indiquent un haut niveau de flexibilité, dû en partie au crédit relativement bas et à son poids dans le total des actifs. Une analyse sur la vulnérabilité du secteur corporatiste de Roumanie et sur le degré d'exposition des banques dans ce secteur, relève qu'elles ont bien compris les conditions de stress qui agissent dans ce secteur. Ce fait se traduit aussi par la grande liquidité des banques et par une exposition réduite vis-à-vis des entreprises. En effet, la vulnérabilité du secteur corporatiste par rapport aux oscillations du taux d'intérêt peut affecter la qualité du portefeuille de crédits.

Quatrièmement, il est nécessaire de faire plus de confiance dans le système bancaire pour son futur développement. Même si la surveillance bancaire s'est consolidée, le manque d'une forte gouvernance au niveau interne des banques, les faiblesses du système comptable et les fraudes s'organiseront et se déroulera la surveillance bancaire (dans le cadre de la BNR ou d'une commission bancaire), l'autonomie et la protection des surveillants restent essentielles. Une fois cette condition remplie, la croissance de la coopération entre les autorités de surveillance de Roumanie avec celles des autres Etats renforcera la réglementation et la surveillance du système bancaire roumain ouvert à l'internationalisation bancaire, plus rapidement que pour les autres industries.

Les banques restent les plus importants intermédiaires financiers en Roumanie. A la fin de l'année 2002, le système bancaire roumain détenait 31,1% du PIB. L'importance du secteur bancaire est montrée aussi par le rôle secondaire joué par les marchés de capital roumains. Au 31 décembre 2002, la capitalisation boursière roumaine représentait seulement 11% du PIB. Parmi les intermédiaires financiers, les sociétés d'assurances détenaient 4,8% de total des actifs du système financier et 1,51% du PIB, tandis que les Sociétés de Services d'Investissements Financiers (SSIF) représentaient 4,1% du total des actifs et 1,45% du PIB. Les fonds d'investissement cumulaient 1.288 milliards lei ce qui signifiait 0,02% du total des actifs et 0,09% du PIB.

Selon le nombre d'opérateurs (4092 opérateurs présents dans tous les segments de l'intermédiation financière), le système financier roumain est suffisamment diversifié, mais le degré de développement est réduit par rapport aux systèmes financiers des pays de l'Union Européenne. Le système bancaire roumain a acquis une certaine stabilité financière en raison d'une grande concentration bancaire. De point de vue de la structure et de la provenance du capital, c'est un système majoritairement privé, dominé par le capital étranger. Sa profitabilité est satisfaisante, déterminée par le maintien d'une large marge générale, caractéristique du type de l'économie non restructurée. A présent, l'activité du système bancaire est similaire à celle d'un moteur reconditionné qui n'attend qu'un signal favorable au développement des investissements pour y foncer.

Contraintes et restrictions imposées à l'activité bancaire

Conformément aux règlements en vigueur de la BNR, les banques qui fonctionnent en Roumanie sont obligées de maintenir un certain rapport entre les fonds propres et les actifs du bilan pondérés en fonction du risque, et les éléments hors bilan transformés en équivalent de crédit et pondérés aussi en fonction de leur degré de risque. Ces règlements établissent la modalité de calcul du niveau de solvabilité pour les banques qui fonctionnent en Roumanie. Les banques doivent également atteindre un rapport minimal de solvabilité de 12% calculé comme rapport entre les fonds propres et les actifs accompagnés des éléments hors bilan pondérés en fonction de risque. Les nouveaux règlements, qui sont applicables dès le 1 juillet 2004, maintiennent le même niveau.

Une autre condition pour les banques qui déroulent leur activité en Roumanie, c'est la limitation du montant des crédits accordés, à un emprunteur ou à un groupe d'emprunteurs liés de point de vue économique, à 20% des fonds propres de la banque en question, tandis que le montant de toutes les expositions ne peut pas dépasser huit fois les fonds propres de la banque. Les nouvelles réglementations, entrées en vigueur dès le 1 juillet 2004, modifient le plafond maximal de l'exposition face à un seul débiteur à 25%, tout en le gardant à 20% pour la situation dans laquelle le débiteur est représenté par au moins un membre du groupe de l'institution de crédit, qui peut être la société mère, la filiale de la société mère ou la filiale de l'institution de crédit. La valeur cumulée de grandes expositions d'une institution de crédit ne peut pas dépasser 800% de ses fonds propres.

De plus, les banques sont censées de limiter le risque de crédit par la classification des crédits et de l'exposition hors bilan, en concordance avec les règlements de la BNR, et selon ces classifications, d'établir les provisions spécifiques de risque. Les crédits doivent se classifier en tenant compte du service de la dette, de la performance financière du débiteur et de la possibilité de l'initiation d'une procédure judiciaire d'exécution forcée. Les crédits se classifient en cinq catégories: standard, en observation, en dessous du standard, douteux et perte.

Les règlements de la BNR prévoient pour les banques le maintien d'un dépôt minimum de réserves à la BNR, pour lequel la BNR paye l'intérêt à un taux significativement plus petit que le taux d'intérêt payé par les banques pour les dépôts. Ce taux d'intérêt peut être modifié par la BNR sans aucune notification. A présent les réserves minimales obligatoires sont de 18% pour les dépôts en lei et 25% pour les dépôts en devises, applicables à la base de calcul constituée de toutes les sources attirées de financement de la banque d'une maturité plus petite que deux ans. Le cas où une banque ne réussit pas de maintenir ces réserves minimales, la BNR peut percevoir un intérêt pour le montant manquant de la réserve minimale obligatoire. Le taux de pénalité est établit par la BNR et communiqué aux banques par une circulaire.

Concernant les liquidités, les banques doivent respecter les normes sur les liquidités et les demandes prudentielles élaborées par la BNR. Généralement, ces normes prévoient:

Un niveau minimum des actifs liquides ou un portefeuille des actifs liquides par rapport aux actifs et aux passifs;

Le respect des restrictions et des conditions applicables dans le cas de certains crédits et investissements, dépôts, garanties et obligations;

Le respect des restrictions et l'assurance des conditions nécessaires à la corrélation des échéances des actifs et des passifs d'une banque.

Les banques peuvent engager des transactions avec certaines personnes physiques ou juridiques dont elles lient des «relations spécifiques» (définies par les Normes de la BNR N⁰8/1999), à condition que ces transactions soient autorisées par les conseils d'administration, et que la valeur totale des crédits accordés à ces personnes ne dépasse pas 20% des fonds propres de la banque. En ce qui concerne le personnel et les membres de leurs familles, la limite de l'exposition totale est de 6,5% de fonds propres.

Toujours dans le même contexte, les banques roumaines ne peuvent pas acquérir plus de 20% du capital social d'une entité, autre qu'une institution de crédit, institution financière, d'assurance ou société de services auxiliaires ou connexes. Elles ne peuvent pas placer plus de 15% de ses fonds propres dans des instruments financiers dans une seule entité.

Au fait, la reforme du système bancaire a commencé en décembre 1990 avec la concentration des opérations bancaires commerciales de la BNR dans la Banque Commerciale Roumaine, récemment crée après cette date. Un système à deux couches est devenu opérationnel en avril 1991, après la promulgation de la loi de l'activité bancaire - Loi no.33 / 1991 - et de la loi d'organisation de la BNR - Loi no. 34 / 1991 - . A partir de novembre 1991, des reformes supplémentaires ont inclus le transfère de l'administration des réserves de devises et du contrôle du système de « foreign exchange » vers la BNR.

Les banques étant antérieurement dans la propriété de l'Etat, ont été réorganisées sous forme de société par actions - loi de réorganisation des entreprises d'Etat, Loi no. 15 / 1990 - . Leur droit de propriété a été défini par la loi de privatisation des sociétés commerciales - Loi no. 58 / 1991. Par cette loi, environ 70% du capital des banques a été transféré au Fond de la Propriété d'Etat (FPS) et le reste d'environ 30% aux cinq Fonds de la Propriété Privée (FPP), avec une répartition de 6% pour chaque des fonds.

La BNR a mis et continue de mettre en circulation toute une série de réglementations concernant le régime de la conversion monétaire, des règlements de prudence, des reformes des systèmes de paiement et d'autres opérations bancaires. Dans ce cadre-là, le 1^er janvier 1998, la BNR a introduit un nouveau système de dépôts pour les banques.

D'autres décisions du Gouvernement et de la BNR ont également eu un impact significatif sur les opérations et la « santé financière » des banques d'Etat. Ces décisions ont porté sur les crédits non performants accordes avant 1990 et plus récemment, sur les crédits non performants alloués pour la réorganisation financière des entreprises d'Etat (il était demandé aux banques de ne pas exiger le remboursement des intérêts et d'échelonner le paiement des dettes). Ces mêmes décisions ont concerné aussi l'extension de la déduction des impôts sur les commissions perçues sur les crédits non performants.

Par le Programme National d'Adhésion de la Roumanie à l'Union Européenne, l'Etat roumain a assumé son obligation de créer l'harmonisation de la législation bancaire nationale avec la législation communautaire. Ainsi, à la fin de l'année 2003, la Loi Bancaire a été modifiée radicalement par l'entrée en vigueur de la Loi N⁰485/2003. Parmi les nouveaux éléments introduits par cette loi, on retient:

L'établissement de la notion d'institution de crédit et la limitation des formes de leur constitution dans le contexte législatif actuel;

L'inclusion dans la catégorie des institutions de crédit, les institutions émettrices de monnaie électronique, et la réglementation de leur régime de constitution et de fonctionnement;

La définition de la terminologie et la réglementation des mécanismes nécessaires à l'implémentation de la surveillance des institutions de crédit;

La création du cadre légal afin d'assurer, après l'adhésion de la Roumanie à l'UE, la libre prestation des services par les institutions de crédit des Etats membres de l'UE;

La modification du niveau (de 5% à 10% du capital social) à partir duquel une personne devient actionnaire significatif, l'établissement des niveaux ultérieurs d'où la notification de l'intention d'acquérir une participation est nécessaire (20%, 33% et 50%) et le remplacement de la procédure d'approbation préalable avec celle de notification;

La modification de la limite des fonds propres de la banque qu'elle peut investir dans des entités non financières (de 10% à 15% de fonds propres).

L'évolution après 1989 et dans la perspective de l'intégration dans l'Union Européenne

Toutes les banques commerciales ont le droit de fonctionner, dans le cadre légal, en tant que banques universelles. En réalité, certaines fonctions de l'activité d'une banque universelle dans l'acception occidentale ne leur sont pas permises, comme par exemple des activités de courtages à la Bourse, pour lesquelles il y a des compagnes spécialisées ou par exemple, dans le cadre des opérations courantes sur les comptes, les opérations de « cash pooling » très utiles dans le cas des implantations faisant partie des groupes internationaux.

Plus encore, le système est toujours caractérisé par une répartition par spécialisation du marché selon le grand réseau de succursale - propriété des banques d'Etat et les contrats traditionnels avec les entreprises. La Banque Commerciale détient le monopole des relations privilégiées avec le grandes sociétés d'Etat, mais aussi avec les ex. sociétés d'Etat actuellement privatisées, la banque Raiffeisen (ex. Banque Agricole) domine dans une certaine mesure les crédits agricoles et des industries alimentaires, et la CEC qui reste toujours une banque importante pour les économies de la population.

Au départ, la stratégie la plus importante de la BNR était d'inclure le développement du système, de consolider la performance de quelques banques en position de faiblesse, surtout les banques dans la propriété d'Etat. Pendant les dernières années nouvelles banques se sont implantées sur le marché roumain, parmi les quelles des noms de notoriété au niveau international. Leur gamme de services bancaires va continuer à influencer profondément le standard général, les performances et le trend des autres concurrents.

La croissance du nombre des banques a été moins explosive comparée aux autres pays de l'Europe Centrale et de l'Est, suite à la fois à cause de l'évolution plus modeste de l'économie et du cadre générale du pays mais aussi à la politique prudente imposée à la BNR par les organismes internationaux.

L'arrivée des nouvelles banques dans le système a développé le marché concurrentiel et a conduit à une modernisation des banques d'Etat par l'introduction des politiques orientées vers davantage vers les clients et du marketing des services financiers.

Les actifs et les passifs des banques d'Etat se sont diversifiés, de nouveaux services bancaires ont été introduits pour augmenter l'efficacité des opérations (par exemple l'utilisation du réseau SWIFT pour les transferts électroniques en devises de paiements et de l'encaissements) et pour satisfaire aux diverses demandes des clients en concordance avec leur développement économique (cartes de débit et de crédit dans la monnaie locale ainsi que en devises, les distributeurs automatiques de cash -ATM -, des certificats de dépôts courte échéance, des services d'affacturage, des produits spécifiques aux clientèle « corporate »).

Parallèlement, une reforme de comportement a eu lieu, qui s'est concrétisé par l'éducation de la communauté bancaire en ce qui concerne l'administration des risques, la culture de crédit, l'éthique professionnelle et l'éducation des tiers - les autorités, les actionnaires, les clients, les journalistes etc.).

L'engagement des institutions internationales et d'autres organismes a eu une contribution substantielle dans le développement du système bancaire.

Plusieurs Banques Centrales ont aidé la BNR dans le cadre du programme d'amélioration de son activité. L'assistance internationale n'a pas exclu l'aspect financier. La Banque Européenne de Reconstruction et Développement (BERD) a soutenu par plusieurs méthodes, par exemple par participation au capital des banques en stage de privatisation, en garantissant des facilités de financement à long terme. Egalement, la Banque Mondiale et BERD ont augmente en plusieurs étapes les fonds de crédit pour renforcer la capacité locale des banques pour satisfaire les demandes en croissance permanente des prêts en devises reçues de la part des clients.

La fonction d'intermédiaire financier des banques commerciales a été sérieusement endommagée jusqu'en 1994 à cause d'un milieu hyper - inflationniste et des intérêts négatifs. Apres 1994, le système bancaire roumain a enregistré le début de la croissance réelle du secteur bancaire.

A partir de 1990, le rapport entre les actifs et les passifs externes a été favorable aux placements externes. Ce rapport a été change après 1995 à cause de la préférence des banques commerciales pour l'allocation de crédits en devises, facilites qui ont assurées des meilleurs bénéfices que les placements à l'étranger.

En général, les dépôts des clients non - bancaire ont enregistré une croissance significative, en dépassant depuis 1994, le taux d'augmentation des prix dans l'ensable économique. Cette évolution positive a indiqué une confidence constante pour la monnaie locale a représenté en même temps une bonne source de financement non - inflationniste pour la croissance économique de la Roumanie.

Le niveau des fonds propres a augmente chaque année, en chiffres absolues et étant en général supérieur au taux d'inflation. Cela confirme le développement du système bancaire en Roumanie et reflète en même temps la situation des sociétés bancaires nouvelles créées, ainsi que des banques existantes en vue de l'amélioration de leur propre base de capital.

Il faut mentionner aussi que le taux élevé de l'inflation enregistré entre 1990 et 1998 a eu une influence importante sur l'évolution du système bancaire roumain. Les effets d'une pareille situation sur les agrégats monétaires et le crédit en économie a été significatif, comme on avait d'ailleurs prévu : en terme réels, la masse monétaire s'est comprimée, et comme tout le crédit en économie.

Un autre élément très important dans le bon développement du système bancaire roumain a été le progrès et la implication nécessaire de la BNR, qui a assumé ses attributions de banque centrale et de contrôle des standards bancaires. La plupart des réglementations concernant la prudence sont fonctionnelles et conformes aux standards et accords internationaux bancaires et aux directives de l'Union Européenne (dont la Roumanie est membre associée depuis 1995). Pour vraiment aligner la Roumanie parmi les autres pays du marché international à maturité, il reste la bonne continuation et la consolidation de ces réglementations mises en fonctionnement.

Pour exemplifier, il faut mentionner quelques réglementations de prudence :

Le capital minimal exigé pour toutes les banques actives - l'équivalent à EUR 5 millions ;

Des critères de plus en plus sévères en vue de l'obtention de l'autorisation de fonctionnement ;

La solvabilité définie en conformité avec les règles spécifiques concernant la constitution de fonds propres, le ratio de solvabilité et les critères d'évaluation de risque - l'accord Basle II ;

L'introduction des commissions de risque comme mesure de prévoyance liée à l'activité de crédit ;

L'évaluation des risques liée aux opérations en devises ;

Le niveau des crédits octroyé aux actionnaires et le crédit concentré - de ne pas dépasser dans le cas d'un seul client plus de 20% du capital et des réserves de la banque - ;

Création relativement récente d'un bureau de renseignement concernant les crédits octroyés à la population, cellule synonyme avec la Centrale des Risques Bancaires (CRB) dans le cas des entreprises.

Mesures potentielles pour l'impulsion de l'activité bancaire

Mesures à caractère général:

l'accélération de la restructuration du système réel de l'économie; c'est à dire l'augmentation de l'efficience des entreprises en retard ou ayant des pertes, l'accélération de la privatisation, la consolidation des standards de direction corporative sont à promouvoir. En bref, des mesures qui favorisent la croissance du poids de la partie saine de l'économie, seule rentable et susceptible d'un financement, de la part des banques;

la modification du cadre législatif destiné à protéger les créditeurs:

2.1) l'amendement de la loi 64/1995 concernant la procédure de la faillite ;

2.2) la réalisation de la reforme judiciaire et la création des instances ; spécialisées qui instituent des sanctions sévères pour fraudes et pour tenir compte de l'impact négatif que celles-ci ont sur le degré de confiance dans le système bancaire.

l'amélioration du flux informatif entre les participants au marché bancaire (l'établissement des centres d'information, la croissance du degré de promotion des produits offerts par les banques, la création des bases de données, contenant la totalité des programmes de financement disponibles);

l'intensification de la concurrence dans le secteur bancaire, la finalisation du processus de privatisation des banques au capital d'Etat;

la consolidation des marchés financiers par l'accès direct des banques au marché des capitaux;

le développement et le déroulement des programmes préparatoires pour le demandeur de crédits et de conseils en ce qui concerne la réalisation des plans d'affaires etc.

la standardisation des méthodes d'analyse des crédits au niveau global du système bancaire pour la cession des contrats de crédit entre les banques;

l'amélioration du cadre économique, dans des conditions prévisibles, pour rendre possible la croissance du degré de confiance des plans d'affaires tant pour les financeurs que pour les bénéficiaires, et la mise en ouvre des mesures pour assurer un cadre sécurisé de financement;

l'implication plus active de la Centrale des Risques Bancaires et de la Centrale d'Incidence de Paiements dans le processus de l'analyse des crédits;

l'établissement des bureaux de crédit privés.

Mesures spécifiques pour des divers types de crédits:

Les crédits pour investissement:

la création et le développement d'un cadre légal et institutionnel stable;

l'allégement des procédures législatives en ce qui concerne le régime des investissements étrangers;

la diminution de la fiscalité.

Les crédits hypothécaires:

la simplification des procédures administratives;

les améliorations fiscales accordées aux bénéficiaires des crédits hypothécaires en ce qui concerne la déductibilité de l'intérêt payé pour le remboursement du crédit; notamment pour les jeunes mariés ou les demandeurs qui font appel à ce type de crédit pour la première fois;

le cadre légal nécessaire pour la création du marché des obligations hypothécaires;

la réalisation des bases de données électroniques pour l'enregistrement et pour le suivi des garanties hypothécaires;

Les crédits agricoles

l'accélération de la finalisation des réformes structurelles pour la consolidation de la propriété privée sur les terrains agricoles;

la privatisation des entreprises agricoles au capital majoritaire d'Etat;

le déroulement des actions d'information de la population de l'environnement rural, et la nécessité des assurances dans la production agricole.

Les crédits pour APL:

l'intervention des banques privées dans les actions de financement du secteur rural;

l'augmentation de l'autonomie financière des APL, par la décentralisation de certaines taxes et d'impôts;

le remplacement du système actuel des rapports des APL avec un système qui puisse permettre aux banques de réaliser des analyses de crédits;

la création d'un cadre légal capable de proposer les moyens de résoudre les cas d'insolvabilité des APL.

Les crédits pour PME:

l'amélioration des garanties offertes par le Fonds de Garantie des Crédits pour les PME; l'existence explicite des garanties offertes par l'Etat, la modification de la valorisation de ces garanties;

le remplacement des fonds externes de financement des PME par l'intermédiaire des Agences de Développement Régionale avec les fonds offerts par les banques commerciales;

l'allégement des conditions d'accès des PME aux crédits.

Les instruments financiers dérivés:

l'adaptation et l'harmonisation des agents économiques aux standards européens de comptabilité et des principes de gouvernance corporative (corporate gouvernance); cette mesure vise l'identification et l'analyse des risques d'échange de devise et des risques spécifiques du marché, y compris ceux provenant des opérations heding » ou des instruments financiers dérivés;

l'allocation des ressources budgétaires ou extrabudgétaires pour l'éducation permanente des consommateurs de produits financiers; la mise en oeuvre des programmes de trainning et d'information des agents économiques exposés à des grands risques financiers;

l'amendement du cadre de la réglementation bancaire qui vise à introduire des exigences d'évaluation et de surveillance du risque du marché.

L'analyse SWOT du système bancaire roumain (strengths, weaknesses, opportunities, threats)

Institutions financières

En effet, en Roumanie la loi bancaire no. 58 de 1998 et en France la loi bancaire de 1984, modifiée par les lois de 1993 et 1994, réglementent et organisent le système bancaire. Elles définissent différents types d'établissements de crédit. Il y a donc sur le marché bancaire des Institutions Financières Spécialisées, des Sociétés financières et des banques dites « universelles » ou généralistes qui regroupent les banques membres d´association professionnelle, les banques mutualistes et coopératives, et les Caisses d'Epargne et de Prévoyance.

Le group de banques généralistes sont dénommées ainsi car elles ont la possibilité d'effectuer la globalité des opérations telles qu'elles sont précisées dans la loi bancaire et qui comprennent les opérations de banque, les activités connexes et les activités non bancaires. Ces établissements, dans la majorité de cas, se caractérisent le plus souvent par un important réseau d'agences implantes dans toutes les villes et même dans les villages du pays, recouvrant l'ensemble du territoire national et parfois une bonne partie d'espace internationale.

L'une des particularités des ces systèmes bancaires est donc de reconnaître, à côté de ces établissements bénéficiant de la possibilité d'exercer l'ensemble des activités définies par la loi, l'existence d'établissements à caractère spécialisé, les sociétés financières et les institutions financières, qui ne sont autorisées à effectuer que certaines catégories d'opérations monétaires et financiers.

En effet les sociétés financières ne peuvent effectuer que les opérations prévues soit par une décision individuelle d'agrément, soit par des dispositions législatives ou réglementaires les concernant.

L'activité de ces sociétés est donc généralement définie en fonction de la nature des opérations ou de la technique de financement utilisée dans les rapports avec les clients.

Ainsi l'activité spécialisée est axe sur les produits suivants : crédit à la consommation, crédit immobilier, crédit aux entreprises, crédit-bail et affacturage. Ces entreprises constituent la catégorie la plus nombreuse des établissements de crédit.

Les Institutions Financières Spécialisées (IFS) sont des établissements ayant une mission permanente d'intérêt public.

A côté des établissements de crédit visés par la loi bancaire, prennent part au marché les services financiers de la Poste et le Trésor Public qui échappent aux dispositions de la dite loi.

Dans certaines pays il y a aussi les Caisses Publiques, qui ne sont autorisées qu'à recevoir des fonds du public et à assurer à ces dépôts les même services que celles fournis par les banques.

De plus, certaines lois bancaires définissent et établissent aux côtés des établissements de crédit les entreprises d'investissement. Ces entreprises fournissent principalement des services d'investissement qui portent sur des instruments financiers (actions, obligations, titres de créances, sociétés d'investissement à capital variable - SICAV, fond commun de placement - FCP et instruments à terme). Elles comprennent les sociétés de bourse, les agents des marchés interbancaires, les sociétés de gestion de portefeuille, etc.

Il faut souligner que les établissements de crédits sont aussi habilités à exercer ces services d'investissements.

Les systèmes bancaires en général se caractérisent donc par la multiplicité des types d'établissements et par une grande diversité des leurs activités. Ainsi, pour prendre en compte cette diversité, le recours à la notion de métier bancaire qui se définit comme une activité articulée autour de couples produits - clients, d'un savoir faire et de structures de productions, permet une présentation globale et complète de l'« entreprise bancaire ». Cette diversité est à l'image de la demande des agents économiques dans le domaine financier.

Mais le taux de bancarisation en Roumanie est encore faible :

Seulement environ 20% de la population a une relation bancaire ;

Seulement  3 000 guichets dans l'ensemble de pays, dont CEC 60 %, BCR 10 %, Raiffeisen 7,5%, BRD 7 %.

Réseau du système bancaire de Roumanie

Le « top dix» des banques selon les actifs au 31.12.2004

Bénéfice net du système bancaire en 2004