Pour assurer le paiement à l'échéance, le vendeur peut demander à l'acheteur de remettre un document appelé effet de commerce, qui doit présenter au moins trois caractéristiques :
Il doit représenter une créance en argent, d'une certaine somme et à l'échéance à court terme;
Il doit être payé seulement à la personne qui détient (de point de vue matériel) le document respectif ;
Il doit être négociable, c'est-à-dire qu'il peut être transmis par endossement : cette qualité le fait circuler rapidement.
Généralement, les instruments de paiement présentés au troisième point sont des instruments de paiement à vue. Dans l'activité économique, les paiements s'effectuent après une certaine période, existant, de point de vue économique la possibilité d'avoir un crédit commercial.
La pratique démontre que les termes habituels de paiement, en économie, différents d'un pays à l'autre, en fonction de la tradition et des conditions de circulation des marchandises. Ainsi, le paiement des factures peut être fait après 30 jours en Angleterre et en Allemagne, après 30-60 jours en Pays-Bas, Belgique, Grèce, après 60-90 jours en France, Espagne, au Portugal, Danemark et après 120 jours en Italie. De point de vue statistique on établit des termes moyens, qui pour Angleterre, par exemple, sont de 49 jours (presque la moitié des paiements effectués ont un terme de paiement de 30-59 jours).
Par suite, les effets de commerce représentent des titres négociables qui expriment une créance. A la différence des autres moyens de paiement analysés au-dessus, ceux-ci ne peuvent pas être créés que par les commerçants.
Il y a deux catégories d'effet : la lettre de change (ou traite) et le billet à ordre.
La lettre de change, ou traite, est un écrit par lequel une personne, appelée tireur, donne à une autre personne, appelée tiré, l'ordre de payer à une période déterminée une certaine somme d'argent à une troisième personne, appelée bénéficiaire ou preneur, ou à l'ordre de celle-ci.
Le bénéficiaire peut conserver l'effet jusqu'au paiement ou le céder, par voie d'endos, à une personne de son choix, qui pourra elle-même le conserver ou le céder, et ainsi de suite. C'est ainsi que l'on voit apparaître, au verso de certains effets, toute une série de signatures représentant les porteurs successifs.
La création et l'émission de la lettre de change
Le titre est créé lorsque toutes les mentions requises sont apposées sur le papier ; mais il n'accède véritablement à l'existence juridique qu'à partir du moment où il est émis, c'est-à-dire lorsque le tireur s'en dessaisit afin de le remettre au bénéficiaire.
Les mentions obligatoires
La lettre de change contient :
la dénomination de "lettre de change", qui doit être insérée dans le texte même de la lettre et dans la même langue que le reste.
le mandat pur et simple de payer une somme déterminée. Par définition, la lettre de change contient un ordre de payer, plus ou moins courtois, adressé au tiré : "payez", "veuillez payer" telle somme, déterminée en chiffres ou en lettres.
Le montant est parfaitement déterminé et pour la sécurité du porteur qui doit connaître exactement l'étendue de ses droits, l'ordre de payer donné au tiré doit être pur et simple, inconditionnel.
le nom du tiré. Le tiré est celui qui devra, normalement, payer le titre, celui auquel l'ordre de payer est adressé : il est donc indispensable de savoir de qui il s'agit ; l'indication de son adresse, facultative, complète habituellement l'identification.
La lettre de change peut être tirée sur le tireur lui-même, ce qui est utile par exemple entre des succursales.
l'indication de l'échéance est importante puisqu'elle est celle de l'époque à laquelle le paiement peut être réclamé au tiré. L'échéance doit être unique et, bien que les textes ne fixent aucune limite, elle est rarement éloignée de plus de quelques mois de la création de la lettre, traditionnellement instrument de crédit à court ter 21321m127v me.
Les textes prévoient quatre façons d'indiquer l'échéance :
à vue : la lettre est payable dès qu'elle est présentée au tiré par le porteur et elle peut l'être à tout moment, dans le délai d'un an à compter de sa création, sauf mention contraire apposée sur le titre ;
à jour fixe : c'est la façon la plus simple et de loin la plus courante ;
à un certain délai de date (ex. à deux mois, à 45 jours, etc.) : le délai indiqué sur le titre court à compter de la date de création de la lettre obligatoirement mentionnée ;
à un certain délai de vue : la lettre est payable tant de jours ou de mois à compter de son acceptation par le tiré ou de la constatation de son refus de l'accepter, dont la date sera mentionnée sur le titre.
le lieu où le paiement doit s'effectuer. À défaut d'indication du lieu, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu du paiement en même temps que le domicile du tiré. Dans la plupart de cas, un lieu est indiqué, qui est l'adresse du banquier du tiré (clause de domiciliation bancaire).
le nom du bénéficiaire ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait: elle ne peut donc être créée en blanc; en revanche, le bénéficiaire peut valablement être le tireur lui-même, ce qui est très courant car cela assure la régularité de la création dans le cas où le tireur ne sait pas encore à qui il va transmettre le titre.
l'indication de la date et du lieu où la lettre est créée
La date de création est importante pour fixer l'échéance ou pour apprécier la capacité ou les pouvoirs du tireur. Elle doit être apposée sur le titre lui-même.
Le lieu de création est utilisé pour trancher certains conflits de lois (ex. lettre payable dans un autre pays que celui de sa création) ; la loi du lieu de création a normalement vocation à régir la forme, les délais de recours et l'acquisition de la provision. En absence de cette mention, le lieu désigné à côté du nom du tireur est considéré comme étant le lieu de création.
la signature du tireur est essentielle car le tireur est le premier à s'obliger cambiaire ment. Il est seul, au départ, à garantir que le tiré acceptera l'effet (garantie de l'acceptation) et le paiera à l'échéance (garantie du paiement).
Les mentions facultatives
La lettre de change peut comporter d'autres mentions, la liberté contractuelle autorisant toutes les clauses non contraires au principe mêmes du droit cambiaire.
Parmi les plus répandues figure la clause de dispense de protêt, dite aussi de retour sans frais, qui dispense le porteur de faire dresser un protêt, un acte authentique constatant le refus de paiement ou d'acceptation auquel il se heurte.
On rencontre aussi la mention de la valeur fournie par le bénéficiaire au tireur, qui permet de faire bénéficier les porteurs successifs de l'effet des garanties éventuelles de cette créance.
La mention de la provision, créance fondamentale du tireur sur le tiré, peut aider les tiers à juger du sérieux l'effet.
La clause non à ordre interdit l'endossement.
L'acceptation de la lettre de change
L'acceptation est l'engagement cambiaire du tiré de payer à l'échéance le montant de la lettre de change. Par l'acceptation, le tiré se reconnaît débiteur cambiaire du porteur de la lettre, l'important étant moins l'apparition d'un nouveau débiteur cambiaire (par endossement, par aval) que le fait que ce nouveau débiteur est désormais le débiteur principal de l'effet, alors qu'il s'agissait jusque-là du tireur.
L'endossement de la lettre de change
Toute lettre de change, même non expressément tirée à ordre, est transmissible par la voie de l'endossement, sauf clause contraire. L'endossement est une mention apposée au dos d'un titre à ordre par laquelle le porteur actuel (endosseur) ordonne au tiré d'effectuer le paiement entre les mains d'une tierce personne (endossataire) à laquelle il remet le titre, ou à l'ordre de celle-ci.
L'endossement peut correspondre à trois opérations juridiques bien distinctes, respectivement la vente, le mandat et le gage : on parle d'endossement translatif (ou en propriété ou endossement tout court), de procuration (si l'endossataire est un simple mandataire) et pignoratif (constituer la lettre en gage, l'affecter à la garantie d'une créance)[1].
L'aval de la lettre de change
Plus une lettre de change comporte de signatures, meilleures sont les chances du porteur d'être payé. L'aval est ainsi une garantie personnelle de paiement du titre, donnée en forme cambiaire, par un donneur d'aval (avaliste ou avaliseur) qui garantit que la lettre sera payée, en tout ou partie, à l'échéance. Plus précisément, l'aval est une sorte de cautionnement cambiaire en vertu duquel l'avaliste s'engage à payer tout ou partie du montant de l'effet en cas de défaillance de la personne pour le compte de laquelle il est donné (avalisé) ; l'avaliste est ainsi la caution cambiaire de l'avaliser.
L'aval est couramment exigé des dirigeants de petites sociétés pour garantir les effets tirés par ces sociétés et remis à l'escompte, le dirigeant signant alors deux fois, une fois comme représentant légal du tireur et une seconde fois, à titre personnel, comme avaliseur. Par ailleurs, certains organismes (établissements de crédit, assureurs, sociétés de caution mutuelle) pratiquent cette forme de crédit (assurance aval).
Le paiement de la lettre de change.
La lettre de change est normalement payée à l'échéance. Elle est quérable : le porteur doit donc réclamer le paiement à l'échéance en présentant la lettre au paiement ; le paiement effectif pourra ensuite intervenir.
La présentation du titre au paiement à l'échéance est en principe obligatoire pour le porteur légitime, c'est-à-dire le dernier endossataire (le présentateur). Il est presque toujours un banquier qui, souvent, agit en vertu d'un mandat rémunéré de recouvrement (endos de procuration) donné par le propriétaire du titre qu'il a pris à l'escompte ou encore avoir la qualité de créancier gagiste.
Lorsque le paiement est effectué par le tiré qui a reçu provision, il éteint simultanément les obligations cambiaires de tous les signataires qui garantissent le paiement. L'opération cambiaire prend fin, comme prévu (on parle de bonne fin).
En revanche, si le tiré paye sans avoir reçu provision, il peut exercer un recours contre le tireur et le paiement n'est donc pas totalement extinctif.
Dans le cas de paiement par intervention pour le compte de l'un des signataires, qui est a priori le tireur, le paiement n'a non plus d'effet totalement extinctif.
La lettre de crédit accomplit plusieurs fonctions dans le circuit commercial : à cet égard, elle est à la fois instrument de paiement, de crédit et de garantie.
Instrument de paiement
La traite peut servir au paiement de la dette que le tireur a envers le bénéficiaire, en remplaçant la circulation du numéraire : au lieu que le tiré paye le tireur et que celui-ci paye sa dette envers le bénéficiaire, le tireur donne un ordre au tiré de payer directement le bénéficiaire. D'autre part, étant donné que la traite à ordre peut être transmise par endos, elle peut servir à la couverture des obligations de paiement entre les participants dans la chaîne d'endossement. Ainsi, le bénéficiaire d'une traite, qui a une dette envers une autre personne, peut payer avec la traite, l'endossant en faveur de son créditeur, qui devient le nouveau bénéficiaire de la traite. Le dernier peut l'utiliser de la même manière pour le paiement de ses propres dettes.
Le paiement par traite, dans les deux variantes antérieures, n'est pas parfait, parce que cet instrument ne représente pas de l'argent effectif. Les obligations sont éteintes par la traite seulement pour une certaine période, sous la réserve de l'encaissement de la traite à l'échéance par le dernier bénéficiaire.
Instrument de garantie
Les opérations concernant la traite sont caractérisées par un degré élevé de garantie offert justement par son mécanisme. Premièrement, le tiré est obligé d'accepter la traite au moment de sa présentation (au cas contraire, on fait recours au protêt de non acceptation), et au moment de l'acceptation, le tiré devient le principal débiteur de l'obligation de paiement. Deuxièmement, la traite peut être avalisée, un tiers (l'avaliste) prenant l'obligation de payer au lieu du débiteur, si celui-ci n'effectue pas le paiement. Enfin, en cas de non conformité de la traite, on peut recourir au protêt de non paiement.
D'autre part, vu sa sécurité, la traite peut être utilisée comme instrument de garantie combinée avec des techniques de paiement peu sûres (par exemple l'encaissement documentaire) ou comme moyen de garantie dans l'accomplissement des obligations contractuelles.
Instrument de crédit
Entre le moment où l'obligation de paiement du débiteur naît et le moment où la contre valeur de sa créance est encaissée par le créditeur, s'écoule un certain intervalle de temps, par conséquence une certaine relation de crédit à court ter 21321m127v me est créée. Ainsi, dans la valeur de la traite doit se refléter aussi le coût du crédit, tenant compte de la valeur de la traite, de l'intérêt sur le marché et du nombre de jours jusqu'à l'échéance.
Le paiement selon la pratique contemporaine
Le traitement informatisé de nos jours permet de remplacer la circulation des titres par celle des données les concernant, informations enregistrées sur supports magnétiques qui circulent à moindres coûts ou, mieux encore, ne circulent pas du tout grâce à la télétransmission des données, totalement immatérielle.
L'un de ces instruments est la lettre de change relevé (LCR), qui facilite le traitement du cas, très fréquent, où le tireur se borne à remettre à son banquier la lettre tirée sur son débiteur (remise à l'escompte ou à l'encaissement, sans autre circulation du titre).
Du croisement de la lettre de change et de l'ordinateur, est issue la lettre de change relevé papier, un titre qui est remis au banquier du tireur (présentateur) et il n'est pas destiné en principe à sortir de ses mains. Ce banquier en transcrit les mentions sur un support magnétique qui circulera seul entre les banques.
La lettre de change s'établie entre trois personnes, comme par suite :
Le tireur, celui qui prend l'initiative d'émettre le document, invitant le tiré (son débiteur, son client) à payer ;
Le tiré, celui qui doit payer à l'échéance la somme indiquée ; il doit avoir une dette envers le tireur et cette dette constitue le provision ;
Le bénéficiaire, celui auquel le tiré doit payer ; le bénéficiaire peut être le tireur même ou un tiers désigné par lui et auquel il doit payer (la clause d'ordre).
Les mentions obligatoires comprises dans la lettre de change sont les suivantes :
Le mot « lettre de change » inséré dans le texte du titre dans la langue utilisée pour la rédaction du document ;
L'ordre de paiement d'une certaine somme (en chiffres et en lettres) ;
Le nom de la personne qui doit payer (le tiré) ;
La date d'échéance ;
Le lieu du paiement ;
Le nom du bénéficiaire ;
La date et le lieu de la création du document ;
Le nom et la signature du tireur (celui qui a émis la lettre de change).
A l'exception des mentions concernant la date d'échéance, le lieu de paiement et le lieu de création, toute autre omission parmi les mentions obligatoires énumérées au-dessus, a comme conséquence la transformation de la lettre de change dans un simple billet négociable, auquel on ne peut pas appliquer le droit spécifique à la lettre de change, c'est-à-dire le porteur ne peut pas exercer le droit de recours contre les endosseurs.
La lettre de change est un titre créancier par lequel le créancier (le tireur) donne l'ordre à son débiteur (le tiré) de payer une certaine somme d'argent à un bénéficiaire, qui peut être soit le tireur lui-même, soit une autre personne nommément désignée. Le bénéficiaire peut conserver la lettre de change jusqu'à l'échéance, ou peut la céder, par voie d'endos, à une autre personne, qui pourra elle-même la conserver ou la céder et ainsi de suite.
Après leur création, la majorité des lettres de change sont présentées au tiré pour acceptation. Le tireur n'a pas le droit de refuser l'acceptation, si celle-ci concerne une livraison des marchandises qui peut être vérifiée. Le refus d'acceptation est considéré comme un refus de paiement, situation dans laquelle il faut faire une protestation. L'acceptation se fait en recto du document, généralement à gauche avec la mention «acceptée pour la somme de .».
Ayant en vue le fait que le tiré ne peut pas respecter ses obligations, le tireur peut désirer avoir une garantie d'une autre personne. Au moment où cette garantie est donnée par une signature sur la lettre de change, elle s'appelle aval. En général, la signature est précédée de la mention «Bon à avaliser». Celui qui met sa signature sur le document s'appelle avaliste ou avaliseur et devrait payer la traite à la personne qui la présente, si le tiré refuse de payer.
L'aval peut être aussi donné sur un document qui attaché à la lettre de change appelé «allonge».
L'endossement d'une traite suppose la signature au verso pour la transmettre à une autre personne, en ajoutant la mention «payés par l'ordre du .» ; pourtant l'endossement peut être réalisé par une simple signature, sans aucune mention. La personne qui endosse la lettre de change s'appelle endosseur, et la personne qui en bénéficie s'appelle endossataire.
Par cette formule, le bénéficiaire de la lettre de change donne l'ordre au tiré de payer au cessionnaire (endossataire) la somme prévue à l'échéance; ce dernier peut transmettre le document à un nouveau cessionnaire, par un nouveau endossement, et ainsi de suite.
L'endossement peut être:
nominatif: l'endossataire est nommément désigné ("je vous prie de payer à l'ordre...");
au porteur: suppose que celui qui détient la lettre de change est le bénéficiaire de l'endossement ("je vous prie de payer au porteur");
en blanc, c'est-à-dire il n'y a pas un bénéficiaire désigné, ce qui signifie que n'importe quelle personne peut être considérée comme endossataire (seulement la signature, sans aucune mention). Cette formule d'endossement présente le risque de l'utilisation frauduleuse de la lettre de change parce que n'importe quelle personne qui détient une telle lettre de change peut écrire son nom sur l'espace libre.
En ce qui concerne la date d'échéance on peut avoir les suivantes situations:
Tous les signataires de la lettre de change sont responsables de son payement; le porteur peut leur solliciter le payement intégral, car ils répondent solidairement.
Ce titre, le billet à ordre, est un engagement du débiteur à payer un certain montant au bénéficiaire. En ce cas, la procédure d'acceptation n'a donc pas lieu d'être. Une fois créé, le billet à ordre est remis au bénéficiaire, qui peut le conserver ou l'endosser comme s'il s'agissait d'une lettre de change.
Le billet à ordre est un écrit par lequel une personne, appelée souscripteur, s'oblige à payer à une période déterminée une certaine somme d'argent à l'ordre d'une autre personne, appelée bénéficiaire.
Le billet à ordre est aussi un titre négociable, qui répond aux caractéristiques des effets de commerce. Mais, à la différence de la lettre de change, sa création n'intéresse que deux personnes dont l'une, celle qui s'engage cambiaire ment (le souscripteur), apparaît clairement comme le débiteur principal de l'effet ; d'où la simplicité relative du billet à ordre, qu'exprime la formule : ''Je payerai à Y ou à son ordre la somme de.''.
De nos jours, le billet à ordre est également de plus en plus utilisé comme procédé de mobilisation des crédits bancaires les plus divers (effet de mobilisation) : afin de pouvoir se refinancer auprès d'une autre banque, le banquier prêteur fait souscrire à l'emprunteur un billet à ordre que le prêteur mobilisera le cas échéant.
La création et l'émission du billet à ordre
Le billet à ordre est émis lorsqu'il remplit les mentions obligatoires prévues dans les Articles 183 à 189 du Code du Commerce, issus de la Convention de Genève portant sur la loi uniforme concernant les lettres de change et les billets à ordre.
Les mentions obligatoires :
la clause à ordre n'est pas ici sous-entendue et doit figurer expressément sur le titre, de même que la mention du bénéficiaire, mais ce peut être soit en tant que telle (ex. ''Nous payerons à l'ordre de.''), soit dans la dénomination du titre (billet à ordre) insérée dans le texte (ex. ''Contre le présent billet à ordre, nous payerons.'') ;
la signature du souscripteur est obligatoirement manuscrite (comme celle de l'accepteur, non du tireur) ;
des règles particulières sont prévues pour la détermination de l'échéance d'un billet à ordre payable à un certain délai de vue (ex. «À trois mois de vue, je payerai.»).
La plupart des mentions facultatives évoquées à propos de la lettre de change peuvent s'appliquer au billet à ordre, sauf interdiction ou incompatibilité avec la notion même du billet à ordre.
La mention de la valeur fournie au souscripteur par le bénéficiaire est possible. Il est plus sûr de porter l'indication sur le titre.
Le souscripteur du billet à ordre s'engage cambiaire ment et cet engagement est dans l'ensemble soumis aux conditions de validité de la lettre de change.
L'endossement du billet à ordre
Comme pour la lettre de change acceptée, l'escompteur de bonne foi du billet à ordre peut effectuer les mêmes opérations d'escompte ou de mandat d'encaissement. Le porteur bénéficie des sûretés garantissant la créance du bénéficiaire sur le souscripteur.
L'aval du billet à ordre
On applique au billet à ordre les mêmes dispositions relatives à l'aval des lettres de change. L'aval sans indication de la personne garantie est présumé donné pour le souscripteur, présomption qui ne soulève pas de difficulté car, à la différence de ce qu'il en est en matière de lettre de change, elle reflète la volonté des parties. Le billet émis par une société est fréquemment garanti par l'aval d'un ou plusieurs dirigeants. De même qu'il ne peut utilement émaner du tiré accepteur d'une lettre de change, l'aval ne peut pas être donné par le souscripteur, débiteur principal du billet à ordre.
Le paiement du billet à ordre
Il ne comporte aucune particularité par rapport à celui de la lettre de change : le paiement est dû au porteur légitime, déterminé selon les règles précédemment évoquées ; la présentation doit avoir lieu selon les mêmes règles. En cas de défaut de paiement, les actions cambiaires à la disposition du porteur sont les mêmes et les règles de prescription sont identiques[2].
Il existe aussi la garantie de paiement résultant de l'utilisation du warrant, sorte de billet à ordre assorti d'un gage sur marchandises dont le débiteur-propriétaire s'est dessaisi en les déposant auprès d'un magasin, ou qu'il conserve sous sa responsabilité quand il peut souscrire l'un des warrants sans dépossession créés par divers textes dans les domaines agricole, industriel et pétrolier ou hôtelier.
En Roumanie, les instruments de paiement évoqués auparavant sont utilisés dans les transactions commerciales courantes et sont décomptés par les sociétés bancaires à travers les chambres de compensation, facilitant l'entrée dans les circuits interbancaires qui assurent l'efficacité et la rapidité dans le déroulement des opérations.
De l'autre côté, comme l'activité économique est de plus en plus orientée vers l'international, il existe des modalités de paiement spécifiques, complexes, plus élaborées et couramment utilisées dans la pratique commerciale internationale, comportant des avantages de point de vue de la facilité d'utilisation et de la garantie de paiement.
À titre d'exemple, on présente brièvement l'accréditif documentaire, l'incasso documentaire et la lettre de garantie bancaire, seulement sous l'angle d'une variété de choix des instruments qui sont à la portée des participants dans les transactions internationales, comme alternative à l'ordre de paiement, qui constitue le thème principal de ce mémoire.
Les mentions obligatoires sur le billet à ordre sont les suivantes:
la clause « à ordre » ou la formule "billet à ordre" insérée dans le texte du billet;
la promesse pure est simple de payer un certain montant;
la date d'échéance;
le lieu où le payement s'effectuera;
la date et le lieu où a été créé le billet à ordre;
la signature de celui qui a émis le billet à ordre.
Comparaison entre le chèque, la lettre de change et le billet à ordre concernant les mentions obligatoires:
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Chèque |
Lettre de change |
Billet à ordre |
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le mot "chèque" inséré dans le texte, même de titre |
la dénomination de "lettre de change" inséré dans le texte |
la dénomination de "billet à ordre" inséré dans le texte |
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l'ordre exprès de payer une certaine somme |
l'ordre pur est simple de payer une certaine somme |
l'engagement pur est simple de payer une certaine somme |
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le nom de celui qui doit payer: le tiré |
le nom de celui qui doit payer: le tiré |
le lieu où s'effectuera le payement |
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le lieu où se payera la somme |
le lieu où doit s'effectuer le payement |
la date et le lieu de la création du billet |
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le lieu où a été émis le chèque et la data de sa création |
la date et le lieu de la création de la lettre de change |
l'indication d'échéance |
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la signature du tireur |
la date à laquelle on doit effectuer le payement: l'échéance |
le nom du bénéficiaire |
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nom du bénéficiaire |
la signature de l'émetteur |
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|
la signature du tireur |
Afin de déterminer le mode de paiement, tout agent économique doit choisir un instrument et une technique de paiement qui puisse offrir une combinaison de services adéquate à ses besoins et possibilités.
Les instruments de paiement, comme on a déjà mentionné, sont la forme matérielle qui sert de support au paiement (par exemple le chèque, l'ordre de paiement), ayant un rôle majeur dans l'accélération de la circulation de l'argent et des marchandises.
Les techniques de paiement, à leur tour, recouvrent les différentes procédures à suivre pour que le paiement puisse être réalisé. Il s'agit donc des modalités d'utilisation des instruments de paiement, qui résultent de l'accord des parties au contrat. L'encaissement documentaire, le paiement en compte ouvert, le crédit documentaire en font partie.
Ces instruments présentent des différences en matière des coûts, mais surtout en matière de sécurité de paiement, facteur qui est déterminant dans le choix d'un instrument ou d'un autre. Pourtant, la variété des instruments de couverture des dettes issues des opérations commerciales existe précisément comme réponse aux attentes des clients qui en font appel.
À titre d'exemple, on présente par comparaison les différences existantes entre les plus usuels instruments de paiement à niveau interne, eux aussi très semblables du point de vue de la facilité d'utilisation et de la modalité de décompte aux chambres de compensation, mais comportant des traits spécifiques tels que présente le tableau ci-dessus :
Différences entre l'ordre de paiement et le chèque
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Ordre de paiement |
Chèque |
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ne parvient à son bénéficiaire qu'après être passé par la banque du débiteur (donneur d'ordre), sa finalisation étant ensuite simple, à condition qu'il y ait de l'argent dans le compte du débiteur ou qu'il ait une autorisation de découvert ; le donneur d'ordre est tout de suite débité par sa banque ; l'opération suppose la connaissance des coordonnées bancaires du créditeur (RIB, etc.) ; la mort du donneur d'ordre ou son incapacité juridique survenue après l'émission de l'ordre, mais avant son exécution par la banque, annule ledit ordre ; le manque de la provision signifie simplement que le paiement ne peut pas s'effectuer ; |
est remis directement par le tireur au bénéficier, qui le présente à l'encaissement, avec le risque que le chèque soit sans provision ; le tireur est débité plus tard ou pas du tout, selon les circonstances ; il suffit de connaître le nom du créditeur et le fait qu'il est titulaire d'un compte bancaire (si le chèque n'est pas barré) ; la mort du tireur ou son incapacité juridique intervenue après la transmission du chèque au bénéficiaire n'annule pas l'ordre de payer, car la provision doit être préalable et disponible ; le manque de la provision est annoncé à la Centrale des Incidents de Paiement (CIP) de la Banque Centrale, comme un acte pénal. |
Quant aux délais de règlement, les différences entre les chèques et les ordres de paiement subsistent encore, bien qu'elles se soient diminuées le long de dernières années, et cette caractéristique est spécifique à tous les pays de l'Est ayant passé par la réformation du système bancaire, si l'on regarde le tableau ci-après :
Alors quand le débiteur choisit comme moyen de payement le billet à ordre, ça signifie qu'il désire un ajournement de la payement: l'utilisation de cet instrument de payement comporte une date d'échéance, le payement s'effectuera à cette date-là ou dans deux jours ouvrés de la date respective.
Ces titres, la lettre de change et le billet à ordre permettent aux industriels et aux commerçants de payer leurs acquisitions de marchandises et de services après une certaine période, en offrant, en même temps, aux fournisseurs la possibilité d'obtenir, facilement, un crédit sous la forme de l'échéance du titre respectif, dans l'attente de l'échéance, et la garantie solide de récupération de contre-valeur, en vertu du droit de commerce, dans le cas où les effets respectifs ne seront pas payés à l'échéance établie.
En comparaison avec la traite, la procédure du billet à ordre est plus simple, en laissant à la latitude de l'acheteur la planification judicieuse des échéances qu'il va honorer.
Du point de vue de la garantie, le billet à ordre est moins certaine que la lettre de change, parce qu'il risque d'être remis aux fournisseurs avec un certain retard, en créant des problèmes dans la gestion de leur trésorerie, où on désire plus vite l'escompte du billet à ordre respectif. Dans certains pays, le payement avec cet instrument est permis seulement s'il a été prévu dans le contrat et mentionné dans la facture.
Comme mesure de sécurité, on prévoit, du plus, que si dans un délai de 30 jours de la transmission de la facture le fournisseur ne reçoit pas le billet à ordre, il peut émettre une lettre de change que le débiteur peut l'accepter.
À l'encontre des chèques, les effets de commerce peuvent circuler entre les partenaires sans l'intervention des banques; dans la pratique, la plupart des agents économiques font appel aux banques pour payer ou encaisser les titres respectifs.
En ce qui concerne leur payement, il y a la "domiciliation des effets" dans une succursale ou agence bancaire.
Le débiteur informe son créancier avec le numéro, et l'adresse de l'agence payable, d'habitude par écrit, au-dessus de sa signature, alors quand il accepte la lettre de change ou quand il crée le billet à ordre. Après ça il transmet à la banque un avis de domiciliation, en décrivant les caractéristiques de l'effet de payement (bénéficiaire, montant, échéance). Après payement, les bénéficiaires remettront les effets au guichet payeur qui, à son tour, les restituera au débiteur.
Une banque ne peut pas, en principe, débiter le compte de son client que sur ordre formel. Si l'avis de domiciliation ne lui parvient pas à temps, alors la banque est obligée de retourner impayé l'effet qui lui a été présenté. Pour éviter ces incidences, le client peut donner à sa banque un avis de domiciliation permanent, de sorte qu'elle réglemente sans autre avis telle ou telle catégorie d'effets (billet à ordre; lettre de change acceptée, tirage de tel ou tel fournisseur etc.).
Quant aux encaissements, le créancier peut toujours endosser au profit de sa banque, les effets non encore échus et puis la banque les présente au recouvrement à l'échéance et elle crédite le compte.
Cette mise en recouvrement ne s'effectue pas si les effets sont déjà escomptés parce que la banque se trouve déjà en leur possession et les conserve jusqu'au jour du recouvrement.
Le traitement administratif des effets de commerce est encore plus complexe que celui du chèque et pour le simplifier on utilise la traite- relevée (TR) et le billet à ordre- relevé (BOR). En ce cas, à l'acceptation de la traite ou à la création du billet à ordre le débiteur y mentionne sur ceux - ci les caractéristiques codifiées du compte ou il se contente d'y rejoindre un relevé d'identité bancaire. D'ailleurs, avant de remet l'effet à sa banque, le créancier y inscrit ses propres coordonnés bancaires, de telle manière qu'elles peuvent être ordonner automatiquement.
On peut donner à la banque même un enregistrement sur une bande magnétique, confectionné par le soin de son client. Dès lors, le débiteur n'est plus obligé d'adresser à la banque un avis de domiciliation ; la banque va envoyer un relevé en double exemplaire d'effets présents à une échéance donnée, et le débiteur va retourner l'un des deux feuilles avec ses instructions.
La procédure a une faille : si l'effet reste impayé, le créancier ne dispose pas de tous les instruments nécessaires pour valoriser toutes les possibilités du droit commercial.
Ces procédures (CR et BOR) tendent à se généraliser au détriment de la traite circulante et du billet à ordre circulant (CC et BOC). La procédure classique est utilisée aussi dans les suivantes situations :
s'il n'y a pas de relevé d'identité bancaire ;
si l'un de deux signataires exprime le désir pour cette procédure cas dans lequel on doit écrire la mention CC ou BOC dans le coin supérieur droit du titre respectif.
En conclusion on peut dire que n'importe quel instrument de paiement on utilise, le déroulement normal des paiements suppose l'étape de la transaction, de la compensation et du décompte. Dans le processus de la transaction une importance spécifique a la légalisation et l'autorisation du transfert des fonds sur la base de la signature sur papier ou électronique (PIN).
La compensation suppose le change mutuel des instruments de paiement ou des informations, la fixation du solde net et le décompte suppose l'enregistrement en comptes, l'assurance et la disponibilisation des fonds pour décompte.
Différence entre traite et billet à ordre
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Traite |
Billet a ordre |
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le créancier a l'initiative interviennent trois personnes : le tireur, le bénéficiaire, le il est soumis à la formalité d'acceptation il est un instrument de vente a terme l'invitation de payer vient du tireur il est toujours un acte de commerce; les différends relatifs au traite tiennent de la compétence des tribunaux de commerce (s'applique le droit commercial) |
le débiteur a l'initiative l'engagement de payer vient de l'émetteur interviennent deux personnes: l'émetteur, le bénéficiaire l'engagement de l'émetteur remplace l'acceptation il est un instrument normal d'emprunt d'argent; il s'utilise aussi pour les paiements commerciaux a terme et a la réalisation de nouveaux crédits ceux qui participent au billet a ordre s'assume des obligations commerciaux ou civiles, s'ils sont ou non des commerçants et ils suivent la nature de l'opération qui a motive leur participation au billet respectif. Les différends relatifs au billet a ordre tiennent de la compétence des tribunaux commerciaux ou civiles, conformément aux obligations assumes des parties contractants. |
Le tableau suivant reprend, à titre indicatif, les avantages et les inconvénients de différentes modalités de règlement, surtout du point de vue du débiteur (exportateur dans les transactions commerciales internationales dans la vision de la Compagnie française d'assurance pour le commerce exterieur-COFACE).
Avantages et désavantages des instruments de paiement
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Instruments de paiement |
Sécurité délai de paiement |
Garantie de paiement |
Gestion administrative |
Coût |
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Virement |
Peu sûre Initiative du paiement laissée à l'importateur |
Nulle Ne constitue pas une garantie de paiement |
Légère Utilisation très facile |
Très faible |
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Chèque |
Peu sûre Initiative de paiement laissée à l'importateur Temps d'encaissement long |
Variable Bonne si chèque de banque -mauvais si chèque d'entreprise non certifié ou visé Risque de vol, perte, détérioration, falsification |
Moyenne Nombreux intermédiaires Statut juridique du chèque différent de pays à pays Usage parfois limité par la réglementation des changes |
Assez élevé |
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Lettre de change |
Complexe Temps d'encaissement long Nombreux intermédiaires |
Variable Sécurité de paiement si la traite est avalisée par une banque |
Moyenne Nombreux intermédiaires |
Assez élevé |
Trois ans contre le souscripteur, un an contre les endosseurs, six mois pour les actions récursoires.
Moyens et financements pour monter une activité de services
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