Qu'est-ce que la Commission?

Qu'est-ce que la Commission?

Le terme "Commission" fait référence à la fois à l'institution et au collège des commissaires. Depuis 2005, le collège des commissaires est composé d'un commissaire de chaque État membre.

Que fait la Commission pour mieux légiférer

Afin de légiférer de manière plus efficace, plus transparente et plus claire, la Commission a amélioré différents aspects de son processus législatif. Les trois domaines principaux de son plan d'action pour "mieux légiférer" , adopté en juin 2002, sont les suivants :

1. simplifier et améliorer l'environnement réglementaire - afin d'améliorer l'accès au droit européen;
2. promouvoir une culture de dialogue et de participation - afin que toutes les personnes concernées, même les voix les plus faibles, soient entendues durant le processus législatif;
3. systématiser l'analyse d'impact  par la Commission - afin de connaître à l'avance le coût et les avantages de la mise en ouvre d'une législation.

Quel est le rôle de la Commission dans le processus législatif européen?

La Commission européenne a été créée pour représenter l'intérêt européen commun à tous les États membres de l'Union. Afin qu'elle puisse jouer son rôle de gardienne des traités et de défenseur de l'intérêt général, la Commission s'est vu accorder un droit d'initiative dans le processus législatif, qui consiste à proposer des actes législatifs qui sont soumis au Parlement européen et au Conseil pour adoption.

La Commission est également chargée de la mise en ouvre des politiques communes (telles que la politique agricole commune) et de la gestion du budget et des programmes de l'Union.

Bien que la Commission soit habilitée à prendre toute initiative qu'elle estime utile pour atteindre les objectifs des traités, la plupart de ses propositions répondent à des obligations légales, à des exigences techniques ou à une demande d'intervention émanant d'une autre institution, d'un État membre ou des parties concernées.

Une proposition de la Commission doit être centrée sur l'intérêt européen et respecter les principes de subsidiarité (chaque fois qu'il n'existe pas de compétence communautaire exclusive) et de proportionnalité. Qu'est-ce que cela veut dire concrètement? Cela signifie que la Commission travaille pour le bien de l'UE dans son ensemble et non au bénéfice d'un État membre ou d'un groupe d'intérêt en particulier. Elle procède à de larges consultations afin que les parties concernées pa 444v2114e r un acte législatif donné aient leur mot à dire dans sa préparation. Une évaluation de l'impact économique, environnemental et social de l'initiative législative envisagée est généralement élaborée et rendue publique en même temps que la proposition. Enfin, les principes de subsidiarité et de proportionnalité doivent être respectés, ce qui signifie que la Commission ne doit proposer de légiférer que s'il est plus efficace de le faire au niveau communautaire et uniquement dans la mesure nécessaire pour atteindre les objectifs visés. S'il est plus efficace de le faire au niveau national, régional ou local, la Commission doit s'abstenir de légiférer.

Comment s'élabore un acte législatif?

1. Un projet d'acte législatif - un règlement, une directive ou une décision - est normalement élaboré par le service chef de file seulement après une consultation interne de tous les services de la Commission concernés et une consultation externe des autorités nationales, des parties intéressées et des autres intervenants.
2. La procédure législative de prise de décision dépend de ce que prévoit le traité dans le domaine d'activité concerné. Dans la plupart des cas, la procédure de codécision est appliquée, ce qui signifie que la proposition formelle, qui a été adoptée par le collège des commissaires, est examinée par le Parlement européen et le Conseil, qui jouent conjointement le rôle de législateur communautaire. Dans certains cas, le Comité économique et social européen et le Comité des régions sont consultés au cours du processus législatif.
   Dans la procédure de codécision, le législateur communautaire examine la proposition au cours d'une, de deux ou de trois lectures - pendant lesquelles la Commission joue un rôle de médiateur et contrôle le respect de l'intérêt européen - jusqu'à l'adoption de l'acte législatif.
3. L'acte législatif finalement adopté par le législateur communautaire est ensuite transposé dans chaque droit national (si c'est une directive) et appliqué par la Commission et par les États membres.

Qui désigne le président de la Commission?

Le Conseil européen propose au Parlement européen un candidat à la présidence de la Commission. Ce candidat est ensuite approuvé par le Parlement à la majorité de ses membres. Si le candidat désigné ne recueille pas la majorité, le Conseil est tenu de désigner un autre candidat dans un délai d'un mois.

Qui choisit les commissaires?

Le président désigné de la Commission choisit les commissaires parmi les listes de candidats soumises par les États membres. La proposition de composition du collège est alors adoptée par le Conseil à la majorité qualifiée, puis le collège est soumis collectivement à un vote d'approbation du Parlement européen. À l'issue du vote d'approbation du Parlement, la nouvelle Commission est désignée officiellement par le Conseil qui statue à la majorité qualifiée.

Quand et où la Commission se réunit-elle?

Le règlement intérieur  [122 KB] prévoit au minimum une réunion hebdomadaire. En pratique, ces réunions se tiennent le mercredi à Bruxelles, à l'exception des semaines où le Parlement européen tient ses sessions plénières, auquel cas elles se déroulent habituellement à Strasbourg. L'ordre du jour de chaque réunion est établi sur la base du programme de travail. Les réunions se déroulent à huis clos et les débats sont confidentiels. Cependant, les ordres du jour et les procès-verbaux sont disponibles sur le site du secrétariat général.

En plus de ses réunions hebdomadaires, la Commission peut, en cas de nécessité, décider de tenir des séances spéciales (par exemple une séance supplémentaire consacrée à un dossier particulier, ou une séance se tenant avant une réunion importante du Conseil ou en marge de celle-ci). Ces séances spéciales peuvent aussi, en cas d'urgence, être convoquées par le président de la Commission, sur son initiative ou à la demande d'un ou de plusieurs membres.

Comment la Commission prend-elle les décisions?

Les décisions sont prises collectivement sur la base de propositions émanant d'un ou de plusieurs membres de la Commission. La Commission décide à la majorité simple; en cas de partage égal des voix, le vote du président est décisif.

Il y a quatre façons de prendre des décisions :

1. lors des réunions (habituellement hebdomadaires) - un vote peut être demandé par tout membre de la Commission;
2. par procédure écrite - la proposition est communiquée par écrit à tous les membres de la Commission, qui font alors part de leurs réserves et/ou amendements dans le délai imparti. S'il l'estime utile, un membre de la Commission peut demander un débat. Si aucune réserve ni aucun amendement n'est présenté, la proposition est adoptée par la Commission;
3. par habilitation - la Commission peut habiliter un ou plusieurs de ses membres à prendre une décision, pour autant que le principe de collégialité soit respecté. Sous certaines conditions, ces pouvoirs de décision peuvent être sous-délégués aux directeurs généraux et aux chefs de service selon les mêmes modalités;
4. par délégation - la Commission peut déléguer la prise de certaines décisions aux directeurs généraux et aux chefs de service, qui agissent alors en son nom.

Quelle est la structure de la Commission?

La Commission européenne est divisée en vingt-six directions générales (DG) et neuf services, qui sont à leur tour subdivisés en directions et ces directions en unités. Vous pouvez contacter les services et le personnel de la Commission en consultant les pages contacts.

Des structures supplémentaires peuvent au besoin être mises en place.

Afin d'assurer l'efficacité et la collégialité de l'action de la Commission, il est demandé aux DG de travailler en étroite collaboration et de coordonner la préparation et la mise en ouvre des décisions du collège.

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